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Aménagements pour le paiement de la CFE 2012


En novembre, des chefs d’entreprise avaient alerté le gouvernement sur la très forte augmentation de leur contribution à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, il a été constaté que les délibérations adoptées par certaines collectivités territoriales en 2011 pour fixer le montant de la base minimum et du montant de cotisation foncière des entreprises pour 2012 avaient parfois conduit à des hausses très importantes. Dans un premier temps, le gouvernement avait donné des instructions aux services de la Direction générale des finances publiques pour que des délais de paiement soient accordés aux professionnels qui le demandaient, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Depuis, une disposition de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, récemment adoptée, autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation liée à l’augmentation de cette base minimum de la CFE 2012. Un arrêté publié ce matin au Journal officiel fixe les modalités d’exécution de cette mesure pour les collectivités locales concernées

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