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Assurance emprunteur : allez-vous pouvoir récupérer une partie du bénéfice ?


Tout contribuable qui a contracté un crédit durant la période s’étalant entre 1996 et 2007 peut récupérer certaines sommes sur son assurance emprunteur. En moyenne, il s’agit d’un peu moins de 2 800 € par contrat.

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C’est grâce au combat d’UFC – Que Choisir, qui fut opposé aux bancassureurs dans sa lutte, que cet argent est récupérable. Pour rappel, dans le cadre d’un crédit hypothécaire, il est obligatoire de contracter une assurance décès et invalidité. Bien entendu, l’assureur, pour calculer la prime, ajoute son bénéfice au risque.  Cependant, la loi a prévu que l’intégralité de celui-ci ne lui revienne pas. C’est ce que dit l’article L 331 3 du Code civil, à savoir :

« Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. »

Cependant, des cas particuliers ont été définis à propos de cette loi, notamment dans un arrêté de 1994 sur les assurances collectives en cas de décès, qui les dispensent de se plier à la règle. Mais UFC – Que Choisir a contesté cet arrêté, et le conseil d’État lui a donné raison en 2012.

Dans ce cadre, UFC estime donc que cet argent, qui fut reversé par les assureurs aux banques, doit être payé aux assurés. Mais le secteur des banques et des assurances ne se laisse pas faire : il estime que l’assurance vie telle que contractée dans le cadre d’un prêt hypothécaire n’est pas régie par l’article L 331-3, mais est soumis aux lois encadrant l’assurance dommages, qui évidemment ne prévoit pas la participation au bénéfice des assurés. Vu que le jugement du conseil d’État ne tranche pas cette question, l’organisme de défense de consommateurs s’est donc engagé dans une seconde bataille juridique, cette fois-ci du côté du Tribunal de grande instance de Paris.

La procédure est toujours en cours. Mais quoi qu’il en soit, en admettant même que le TGI décide de classer les assurances emprunteur dans la catégorie des assurances vie, la partie ne serait pas gagnée pour autant. Chaque assuré devra alors démarrer une action individuelle ou collective (mais pour la seconde option, il faudra attendre les décrets d’application de la loi Hamon). Tous ceux qui ont contracté une telle assurance entre 1996 et 2007 pourront récupérer une partie du bénéfice du produit de la vente de leur assurance. Les montants pourront varier entre quelques centaines et quelques milliers d’euros, en fonction du montant de l’emprunt, du taux d’intérêt, etc.

Cependant, vous pouvez d’ores et déjà agir en passant par le site internet actioncivile.com. Les assurés n’auront rien à perdre en agissant de la sorte : l’inscription est gratuite. L’organisation se rémunérera en ponctionnant 15 % des montants récupérés en cas de victoire. Réussite qui est très probable, car face à un flot de plaignants, il sera difficile pour les banques de refuser un règlement à l’amiable. Si cela vous intéresse, vous pouvez vous inscrire jusqu’au 23 juillet 2014. À ce jour, plus de 45.000 assurés se seraient déjà inscrits et cela continue.

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