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Class action en France : l’action de groupe désormais en vigueur


La class action, cette procédure judiciaire de groupe très populaire aux États-Unis, est désormais disponible pour les particuliers français qui souhaitent se regrouper pour mener une action en justice. Cependant, l’action de groupe française dispose de ses spécificités.

class-action-de-groupeAprès des débats qui auront animé les 3 dernières décennies, l’action de groupe fait sa grande apparition en France. Instaurée à partir du 1er octobre 2010, l’objectif de cette nouvelle procédure de groupe est de mieux protéger les consommateurs. S’il a fallu attendre aussi longtemps, c’était en raison de l’opposition du monde patronal à ce type de procédure, considéré comme nuisible pour l’image des entreprises et potentiellement très coûteuse.

Si le monde de l’entreprise a cédé, c’est que l’action de groupe à la française sera plus rigide. Afin de pouvoir engager ce type de procédure, les consommateurs devront passer par l’une des 15 associations de protection des consommateurs que l’État a agréés. Il ne sera donc pas possible pour des particuliers de se regrouper seuls. L’objectif de cette tutelle est d’éviter les actions fantaisistes, et notamment les dérives que le système américain engendre, certaines entreprises n’hésitant pas à manigancer ce genre de procédure judiciaire en instrumentalisant des consommateurs pour faire du tort à leurs concurrents.

Avant que la class action n’atterrisse sur le bureau du juge, l’association de protection des consommateurs agira donc en tant que filtre. L’objet de la plainte ne peut concerner qu’un dommage économique, mais aussi des entorses au principe de libre concurrence, les faits de plus de 5 ans étant prescrits.

La procédure sera rendue publique afin de permettre aux consommateurs qui auraient été lésés par une entreprise se manifester via le système de l’opt-in.

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