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Contrat d’achat des métaux précieux : fiche pratique de la DGCCRF


Le rachat d’or par les professionnels auprès des particuliers est une pratique de plus en plus répandue qui a amené les pouvoirs publics à davantage encadrer et sécuriser les transactions. Dans une fiche pratique mise en ligne sur son site (www.economie.gouv.fr/dgccrf), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes présente les nouvelles dispositions introduites par la récente loi « consommation » du 17 mars, dite « loi Hamon ». Les professionnels sont notamment soumis à des règles générales d’information précontractuelle et contractuelle applicables à tout contrat. Ils doivent également indiquer au consommateur les prix proposés par voie d’affichage, sous peine de sanctions, et ce en fonction notamment de la forme des métaux précieux. La loi vise principalement les achats d’or, mais aussi d’argent ou de platine.

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