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Évasion fiscale : l’assurance vie aussi en ligne de mire


Le 25 avril dernier, on a pu en savoir plus à propos du projet de loi destiné à combattre l’évasion fiscale en France, après sa publication sur le web. Celui-ci comporte 2 articles à propos de l’assurance vie et la saisie par l’Etat de l’épargne disponible.

Dans l’article 5, il est prévu qu’en cas d’évasion fiscale, l’État pourra confisquer une partie des fonds, ou l’intégralité de ceux-ci, d’un contrat d’assurance vie pour rembourser une créance.

Dans l’article 11, qui concerne le recouvrement de créances, il est prévu que l’État pourra récupérer des sommes fiscales dues via une procédure simplifiée de saisie sur les montants ouvrant la possibilité à un rachat d’un contrat d’assurance vie (sur le capital investi en fonds en euros).

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