Le nouveau plan de rigueur du gouvernement
Le nouveau plan de rigueur prévoit plus de 18 milliards d’euros d’économies sur 2 ans.
François Fillon a détaillé lundi, lors d’une conférence de presse, les mesures du nouveau plan de rigueur du gouvernement qui, en complément de celui annoncé le 24 août, doit permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits malgré le ralentissement économique. 18,6 milliards d’euros de mesures supplémentaires sont annoncées pour 2012 et 2013 et les économies doivent s’élever à 65 milliards d’euros d’ici 2016. Parmi les principales mesures figurent, d’une part, l’accélération de la mise en oeuvre de la réforme des retraites : la période de transition est raccourcie, le passage de l’âge légal de la retraite, de 60 à 62 ans, fixé par la réforme votée l’année dernière, se fera en 2017 au lieu de 2018 et, d’autre part le relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. La TVA dans la restauration, le bâtiment et les emplois à domicile est donc relevée à un taux intermédiaire. Par ailleurs, les prestations sociales seront exceptionnellement indexées sur la croissance en 2012, soit 1%, et non sur l’inflation. Les minima sociaux, les pensions de retraite, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adultes handicapés, le minimum vieillesse et les allocations pour les chômeurs en fin de droits ne sont pas concernés et seront revalorisés selon les règles actuelles (inflation+croissance). Les dépenses de santé sont également affectées, avec un objectif de 500 millions d’euros d’économies à partir de 2012. D’autre part, le gouvernement poursuit sa politique de réduction de niches fiscales à hauteur de 2,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de finances 2012 est augmenté à 15 % (20 % concernant le crédit d’impôt développement durable en cas de rénovation d’un logement). La loi Scellier pour les investissements locatifs sera supprimée fin 2012, et le prêt à taux zéro sera « recentré » sur les logements neufs. Le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 au niveau de 2011. Celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également gelés. Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19 % à 24 % « de manière à effacer complètement la différence de taxation (des revenus du capital) avec les revenus du travail ». Une majoration de 5% de l’impôt sur les sociétés est prévue en 2012 et 2013 pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un gain de 1,1 milliard d’euros. Enfin, le train de vie de l’Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à « l’équilibre strict » des finances publiques.
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[...] ministre François Fillon a annoncé ce lundi 7 novembre une nouvelle batterie de mesures pour le nouveau plan d’austérité. Selon M. Fillon, ces mesures rapporteront 65 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2016, [...]
Bonjour : Nous avons arreté les devis de ravalement de façade avec la regie, votés en assemblée générale le 15 mars 2011. Le tout avec une TVA à 5,5%, qui doit passée à 7% début 2012.
Appels de fond par la regie , sont en partie réglés par les copropriétaires en septembre 2011, et solde en 2012. Travaux finis à 75%, qui seront facturés fin décembre 2011.
QUESTION : Comment sera réajusté la TVA sur les 75% et les 25% restants ?
Je vous remercie pour votre réponse ? Sincères salutations.
Réponse chapitre 3 : http://www.fiducial.biz/index.aspx?NODE_REF=tva-taux-reduit-7-pour-cent-entree-en-vigueur
3 – Établissement d’un acompte en 2011 et de la facture en 2012
Pour exposer ce cas, nous allons retenir l’exemple d’un devis signé en 2011 pour un montant de 5 000 € HT, avec une TVA à 5,5 % (275 €), soit un montant total de 5 275 € TTC. Un acompte de 1 000 € HT (1 055 € TTC) est établi en 2011 et le solde de la prestation est facturé en 2012.
Le traitement de l’acompte et de la facture définitive variera, comme dans le cas 2, selon qu’une clause de révision de prix a été ou non prévue sur le devis, le bon de commande ou les conditions générales de vente, pour répercuter une hausse du taux de TVA. Il variera également en fonction de la date de l’encaissement de l’acompte.
3.1. Encaissement de l’acompte en 2011
3.1.1 – Existence d’une clause de révision de prix
Une facture d’acompte a été établie en 2011 pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Cette facture n’est pas modifiée car son prix est encaissé en 2011.
La facture de solde de la prestation sera établie en 2012 pour un montant de 4 000 € HT, soit 4 280 € TTC (TVA à 7%). L’entreprise peut répercuter la hausse du taux de la TVA sur la facture définitive (uniquement sur le solde, car l’acompte a été encaissé en 2011).
Le client aura supporté le coût de la hausse du taux de la TVA (soit 60 €).
3.1.2 РAbsence de clause de r̩vision de prix
Le prix est considéré négocié TTC, à savoir 5 275 € TTC.
Une facture d’acompte a été établie en 2011 pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Cette facture n’est pas modifiée car son prix est encaissé en 2011.
En revanche, en 2012, la facture de solde se limitera à 4 220 € TTC (5 275 – 1 055). Il en résultera un prix HT de 3 944 € (4 220 / 1,07) et une TVA de 276 € (3 944 x 7 %).
C’est l’entreprise qui supportera le coût de la hausse de la TVA et qui verra sa marge baisser de 56 €
(5 000 – 1 000 – 3 944).
3.2. Encaissement de l’acompte en 2012
Conservons le même cas, mais prenons maintenant l’hypothèse où l’acompte établi en 2011 est encaissé en 2012.
3.2.1 – Existence d’une clause de révision de prix
Une facture d’acompte a été établie pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Mais comme son prix a été encaissé en 2012, il y aurait lieu de l’annuler par un avoir du même montant et de refaire une facture en appliquant le nouveau taux de TVA. Une autre solution peut être adoptée en prenant en compte le différentiel de TVA sur la facture définitive.
La facture de solde sera établie au taux de 7% sur le montant HT restant à payer, à savoir 4 014 €
(5 000 – 986). Elle s’élèvera donc à 4 295 € TTC (dont TVA à 7 % pour 281 €). Une information du client de la majoration du fait de la TVA sera portée sur la facture.
Le client aura supporté le coût de la hausse du taux de la TVA (soit 75 €).
3.2.2 – Absence d’une clause de révision de prix
Le prix est considéré négocié TTC, à savoir 5 275 € TTC.
Une facture d’acompte a été établie pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 055 € TTC (TVA à 5,5 %). Mais comme son prix a été encaissé en 2012, il y aurait lieu de l’annuler par un avoir du même montant et de refaire une facture en appliquant le nouveau taux de TVA. Ce formalisme est obligatoire entre assujettis. Si le client ne récupère pas la TVA, il n’y a pas lieu de procéder ainsi. Une régularisation comptable peut suffire.
La facture du solde se limitera à 4 220 € TTC (5 275 – 1 055). Il en résultera un prix HT de 3 944 €
(4 220 / 1,07) et une TVA de 276 € (3 944 x 7 %).
C’est l’entreprise qui supportera le coût de la hausse de la TVA et qui verra sa marge baisser de 70 €
(5 000 – 986 – 3 944).
Conseil : il est vivement recommandé aux entreprises de facturer tous les travaux terminés avant le 31 décembre et de les encaisser tout aussi rapidement.
j’ai signé un bon de commande pour une refection toiture le 6/10/2011,les travaux ont ete fini le 9/01/2012 .j’ai signé a 5pour cent,avec un acompte,peut on me reclamer maintenant la tva a 7
CF. réponse ci-dessus. Merci
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