La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (volet recettes), adopté fin octobre par l’Assemblée nationale, et a adopté une trentaine d’amendements dont certains suppriment tout ou partie des dispositions de la loi dite Tepa, adoptée en 2007 peu de temps après l’élection de Nicolas Sarkozy à la tête de l’Etat.
Les sénateurs ont ainsi voté la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, divisé par deux les plafonds de déductibilité des intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de la résidence principale et supprimé les majorations des abattements de droits de succession et de donation. Les sénateurs ont également décidé notamment de pérenniser la taxe sur les hauts revenus, d’annuler le relèvement au 1er janvier 2012 du droit de partage prévu par la loi de réforme sur la fiscalité du patrimoine adoptée cet été, de soumettre le PTZ+ à conditions de ressources et d’instaurer une taxation du « trading haute fréquence » (exécution à grande vitesse des transactions financières par des algorithmes informatiques). Ces amendements doivent toutefois passer le cap de l’examen du projet de loi en séance plénière, lequel débutera le 17 novembre, puis du retour à l’Assemblée nationale, majoritairement à droite.
- abattement donation 2012
- droit de partage 2012
- abattement succession 2012
- abattement donation
- abattement succession
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