Les députés ont adopté hier soir en première lecture le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte qui comprend l’essentiel des mesures fiscales du second plan de rigueur du gouvernement Fillon annoncé en novembre : gel de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune et des barèmes des droits de succession pour 2012 et 2013, relèvement du prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes à 21 % et à 24 % pour certains autres revenus mobiliers (produits d’obligations négociables, de titres participatifs, de parts de fonds communs de créances, de bons, notamment), création d’un taux intermédiaire de TVA à 7 % qui s’appliquerait aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception notamment des produits alimentaires et des biens et services destinés aux handicapés. Les députés ont également prévu un plafonnement à 15 000 € par foyer fiscal des dons et des cotisations aux partis politiques éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu et un recentrage de l’avantage fiscal en faveur des PME (ou « réduction Madelin »), en le limitant aux seules entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage. Le texte a été transmis au Sénat.
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