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Plan d’Epargne en Actions : les PME devront s’auto déclarer


Comment savoir si une société peut faire l’objet d’un investissement en PEA (Plan d’Épargne en Actions) ? C’est aux sociétés de se manifester d’elle-même, après quelques jours de cafouillages au terme desquels le fisc a demandé, mardi dernier, aux PME de s’auto déclarer.

Usufruit-Locatif-SocialQuelle est la cause de tout ce rififi ? Les soucis d’interprétation du décret ayant fait du PEA PME une réalité, et paru le 5 mars dernier. Que dit celui-ci ? Pour qu’une petite entreprise puisse être prise en compte dans le cadre d’un PEA, elle doit être en dessous de certains plafonds, notamment en termes du nombre de travailleurs, de chiffre d’affaires et de la taille de son bilan.

Néanmoins, ce ne sont pas ces critères qui posent problème, mais plutôt les références du décret à des règles européennes bien plus compliquées que les critères français. Ces textes de Bruxelles exigent que les règles de capital soient vérifiées au niveau de la maison-mère, mais aussi des filiales. Ce type d’information n’est possédé que par une entité : les entreprises elles-mêmes. Il aura fallu un certain temps à Bercy pour s’en rendre compte, d’où les patinages de ces derniers jours.

Pour l’instant, la liste des PME qui peuvent intégrer un PEA est encore loin d’être fixée. En France, il existe 433 entreprises cotées susceptibles de pouvoir entrer dans les PEA. Pour l’instant, seulement 11 satisfont aux critères, tandis que d’autres dossiers qui flirtaient avec les limites doivent être examinés en profondeur, d’après CM Economics.

Pour de nombreuses entreprises, c’est la surprise et le branle-bas de combat afin de faire les vérifications nécessaires avec les cabinets comptables et les avocats. Une situation loin d’amuser certaines d’entre elles, qui parlent d’un véritable cirque.

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