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Mesures sociales

Sur le plan social, les mesures suivantes, entre autres, sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 :

• Année de naissance	Âge de départ en retraite prévu avec la réforme de 2010	Âge de départ en retraite prévu du fait du nouveau calendrier
  1952	60 ans et 8 mois	60 ans et 9 mois
  1953	61 ans	61 ans et 2 mois
  1954	61 ans et 4 mois	61 ans et 7 mois
  1955	61 ans et 8 mois	62 ans
  1956	62 ans	62 ans

  accélération du calendrier prévu pour le relèvement de l’âge légal de départ en retraite (voir tableau) qui rendra effective la cible de 62 ans à partir du 01.01.2017 pour les assurés nés à partir de 1955,

• abaissement de l’abattement pour frais professionnels appliqué aux traitements et salaires pour le calcul de la CSG et de la CRDS à 1,75 % (le texte initial du gouvernement prévoyait 2 %), contre 3 % jusqu’à présent, et suppression de cet abattement pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
• le plafond d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture de contrat de travail est abaissé à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, au lieu de 3 fois (pour les ruptures notifiées jusqu’au 31.12.2011, la limite de 3 plafonds sera encore applicable aux indemnités versées en 2012),
• relèvement du taux du « forfait social » (contribution patronale appliquée notamment aux primes d’intéressement et aux sommes versées au titre de la participation) à 8 %, contre 6 % actuellement,
• création d’un plafond de ressources spécifique qui permet aux parents isolés de bénéficier d’une augmentation du complément de mode de garde,
• amélioration de l’aide apportée par les caisses d’allocations familiales en cas de non-versement ou de versement partiel d’une pension alimentaire,
• changement des modalités de revalorisation annuelle des prestations familiales, notamment la date de revalorisation qui interviendra désormais au 1er avril, comme les retraites actuellement (la revalorisation programmée au 01.01.2012 est donc annulée ; le plan de revalorisation exceptionnel sur 5 ans de l’allocation aux adultes handicapés n’est pas remis en cause),
• majoration du plafond de ressources prévu pour l’octroi de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) et institution d’un « label ACS » qui sera attribué aux contrats d’assurance complémentaire santé « offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées ».

Enfin, par les voies réglementaires :

• le plafond annuel de la Sécurité sociale est revalorisé de 2,9 % au 01.01.2012 et s’établit à 36 372 € (3 031 € par mois),
• les pensions de retraite (et revenus assimilés) du régime général (et régimes alignés) doivent être revalorisées de 2 % au 01.04.2012,
• les prestations familiales doivent être revalorisées de 1 % au 01.04.2012,
• et le mode de calcul des indemnités journalières d’assurance maladie a été modifié à compter du 01.01.2012 : le salaire de référence est désormais pris dans la limite de 1,8 SMIC, au lieu du plafond mensuel de la Sécurité sociale auparavant.

Mots clés :

• revalorisation retraite 2012
• augmentation retraite 2012
• revalorisation retraites 2012
• revalorisation des retraites 2012
• augmentation des retraites en 2012

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