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Réformes Sociales 2012


Mesures sociales

Sur le plan social, les mesures suivantes, entre autres, sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 :

  • Année de naissance Âge de départ en retraite prévu avec la réforme de 2010 Âge de départ en retraite prévu du fait du nouveau calendrier
    1952 60 ans et 8 mois 60 ans et 9 mois
    1953 61 ans 61 ans et 2 mois
    1954 61 ans et 4 mois 61 ans et 7 mois
    1955 61 ans et 8 mois 62 ans
    1956 62 ans 62 ans

    accélération du calendrier prévu pour le relèvement de l’âge légal de départ en retraite (voir tableau) qui rendra effective la cible de 62 ans à partir du 01.01.2017 pour les assurés nés à partir de 1955,

  • abaissement de l’abattement pour frais professionnels appliqué aux traitements et salaires pour le calcul de la CSG et de la CRDS à 1,75 % (le texte initial du gouvernement prévoyait 2 %), contre 3 % jusqu’à présent, et suppression de cet abattement pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
  • le plafond d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture de contrat de travail est abaissé à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, au lieu de 3 fois (pour les ruptures notifiées jusqu’au 31.12.2011, la limite de 3 plafonds sera encore applicable aux indemnités versées en 2012),
  • relèvement du taux du « forfait social » (contribution patronale appliquée notamment aux primes d’intéressement et aux sommes versées au titre de la participation) à 8 %, contre 6 % actuellement,
  • création d’un plafond de ressources spécifique qui permet aux parents isolés de bénéficier d’une augmentation du complément de mode de garde,
  • amélioration de l’aide apportée par les caisses d’allocations familiales en cas de non-versement ou de versement partiel d’une pension alimentaire,
  • changement des modalités de revalorisation annuelle des prestations familiales, notamment la date de revalorisation qui interviendra désormais au 1er avril, comme les retraites actuellement (la revalorisation programmée au 01.01.2012 est donc annulée ; le plan de revalorisation exceptionnel sur 5 ans de l’allocation aux adultes handicapés n’est pas remis en cause),
  • majoration du plafond de ressources prévu pour l’octroi de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) et institution d’un « label ACS » qui sera attribué aux contrats d’assurance complémentaire santé « offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées ».

Enfin, par les voies réglementaires :

  • le plafond annuel de la Sécurité sociale est revalorisé de 2,9 % au 01.01.2012 et s’établit à 36 372 € (3 031 € par mois),
  • les pensions de retraite (et revenus assimilés) du régime général (et régimes alignés) doivent être revalorisées de 2 % au 01.04.2012,
  • les prestations familiales doivent être revalorisées de 1 % au 01.04.2012,
  • et le mode de calcul des indemnités journalières d’assurance maladie a été modifié à compter du 01.01.2012 : le salaire de référence est désormais pris dans la limite de 1,8 SMIC, au lieu du plafond mensuel de la Sécurité sociale auparavant.
Pour mémoire…
La 1ère loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 29.07.2011) réformant la fiscalité du patrimoine :

  • supprime le bouclier fiscal de façon effective à compter de 2013,
  • plafonne la taxe foncière afférente à la résidence principale à 50 % des revenus à compter de la cotisation due au titre de 2012,
  • supprime, à compter de 2012, le barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune en créant 2 taux d’imposition (voir « ISF » dans le présent dossier), ainsi que le dispositif de plafonnement de l’impôt (règle des 85 %),
  • a alourdi de 5 points les deux taux supérieurs des barèmes de droits de succession et de donation en ligne directe et des droits de donation entre époux,
  • a allongé à 10 ans le délai du rappel fiscal des donations antérieures,
  • a supprimé dans certains cas la réduction des droits de donation en fonction de l’âge du donateur,
  • et relève le droit de partage à 2,5 % à compter du 01.01.2012.

La 2e loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 19.09.2011), entérinant le plan de sauvetage apporté à la Grèce :

  • aménage le calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières appliqué aux cessions de biens, autres que la résidence principale, intervenant, sauf exception, à compter du 01.02.2012, l’exonération étant acquise à compter de 30 ans de détention, au lieu de 15 ans jusqu’à maintenant,
  • a augmenté le taux du prélèvement social sur les revenus du capital à 3,4 %, ce qui porte à 13,5 % le taux global des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placement acquis à compter du 01.10.2011 et aux revenus du patrimoine perçus à compter du 01.01.2011,
  • a relevé à 7 % la taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » à compter du 01.10.2011.
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Note : 4.8/5 (5 votes)
Réformes Sociales 2012, 4.8/5 sur un total de 5 vote(s)

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