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Séparation de corps : possible report des effets patrimoniaux entre époux à la date de séparation


Comme pour un divorce, un jugement de séparation de corps prend normalement effet au jour où il est prononcé. Cependant, le juge peut fixer les effets de ce jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe fondé sur les articles 262-1 et 302 du code Civil (1re ch. civ., 12 juin 2014, 13-16044). Elle casse et annule de ce fait un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait débouté un époux d’une demande de report au motif que celle-ci ne pouvait être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, excluant ainsi de facto l’action en séparation de corps.

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