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Seuils de l’usure applicables au 1er avril 2013


Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril viennent d’être fixés : 5,43 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre : 4,07 %), 5,01 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,76 %) et 5,55 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,16 %). S’agissant des prêts à la consommation pour les particuliers, la réforme initiée par la loi Lagarde sur le crédit de juillet 2010 entre en pleine application après une phase de transition. Il y a donc maintenant uniquement trois seuils de l’usure en fonction du montant emprunté : 20,29 % pour un prêt d’un montant inférieur à 3 000 €, 16,25 % pour un prêt compris entre 3 000 et 6 000 €, 11,48 % pour un prêt supérieur à 6 000 €.

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