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Seule la majoration d’allocations familiales sera versée sous condition de ressources


Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les députés de la majorité sont parvenus mardi en commission à un accord sur les économies à réaliser en matière de prestations familiales sans remise en cause du principe d’universalité des allocations familiales. Ces dernières continueront d’être versées sans condition de revenus alors que certains députés PS prônaient une modulation. En revanche, la majoration d’allocation devrait être attribuée sous condition de ressources, avec application des seuils utilisés actuellement pour la prestation d’accueil du jeune enfant mais légèrement corrigés à la baisse (51 500 € par an pour un couple avec deux revenus et deux enfants, par exemple). En outre, l’âge de déclenchement de cette majoration devrait être relevé à 15 ans, au lieu de 16 ans voulu par le gouvernement, et contre 14 ans actuellement. La prime à la naissance serait divisée par deux au deuxième enfant, alors que le gouvernement voulait la diviser par trois. Par ailleurs, la durée du congé parental à partir du deuxième enfant serait finalement partagée entre 24 mois pour la mère et 12 mois pour le père, au lieu d’un partage égalitaire voulu par le gouvernement. Ces nouvelles dispositions seront mises en oeuvre par voie réglementaire.

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