La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est publiée ce matin au Journal officiel. Le texte réunit un ensemble de mesures pratiques visant à accroître la sécurité juridique et à alléger les contraintes administratives en développant l’e-administration et en améliorant la lisibilité des dispositions législatives et réglementaires. La centaine d’articles du texte de loi touchent notamment à la simplification du bulletin de paie, l’instauration d’une « armoire sécurisée numérique » pour les chefs d’entreprise dans le cadre de leurs relations avec les administrations ou encore l’énoncé d’une définition unique des professions libérales. Par ailleurs, plusieurs dispositions relèvent du droit du travail, dont la possibilité offerte aux entreprises, par le biais d’un accord collectif, de moduler le temps de travail sur l’année même sans accord du salarié.
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