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Travaux d’économies d’énergie et TVA à taux réduit : un arrêté précise les caractéristiques techniques des matériaux éligibles


Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants, appareils de régulation de chauffage, etc.), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales, lesquels sont précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

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