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Voiture de fonction et contraventions : qui paie ?


voitureD’après la loi, c’est le conducteur qui s’est rendu coupable d’une infraction au code de la route qui est redevable du montant de la contravention, surtout s’il s’agit d’un excès de vitesse.

Pour éviter tout problème, les entreprises qui auraient reçu une contravention à payer sont invitées, dès réception du procès-verbal, à rentrer une requête en exonération. Il s’agit d’un formulaire, que vous enverrez aux autorités compétentes, afin de signaler l’auteur réel de l’infraction. C’est alors le salarié qui payera directement l’amende.

Si l’entreprise décide de payer l’amende, celle-ci risque d’être à sa charge si l’employé refuse de rembourser la somme due. Il faut savoir qu’en tant qu’employeur, vous n’avez pas le droit de déduire automatiquement du salaire de votre employé fautif le montant de la contravention que vous avez payée. Cette pratique est interdite par l’article L. 3251-1 du Code du travail.

Évidemment, il se peut que l’employeur décide de prendre en charge la contravention d’un employé, notamment si celui-ci a dû commettre une infraction à la demande de son patron, par exemple pour une livraison urgente. Dans ce cas se posera le problème du retrait de points, qui sera soustrait du permis de l’entité qui paie la contravention. De plus, certaines URSSAF estiment qu’un tel dispositif doit être traité comme un avantage, et donc faire l’objet de cotisations.

En conclusion : il est préférable d’utiliser le système de requête en exonération et de laisser les salariés régler le montant de l’amende, les autres solutions entraînant des soucis administratifs et légaux.

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