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Assurance-vie et droits de succession : la référence reste 70 ans


Interrogé par un député, Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, a indiqué qu’il n’était pas prévu, « même si l’espérance de vie tend en effet à s’allonger », d’augmenter à 75 ans, au lieu de 70 ans actuellement, la référence d’âge prévue par l’article 757 B du Code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, l’assujettissement des contrats d’assurance-vie aux droits de succession.

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