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Assurance vie : la cour des comptes veut proteger les descendants


Dans le cadre des contrats d’assurance-vie, la Cour des comptes préconise le transfert des sommes d’argent épargnées et non réclamées vers la caisse des dépôts ainsi que de fixer un plafond par rapport aux frais qui sont prélevés sur les comptes bancaires inactifs.

Ces démarches, si elles devenaient obligatoires, permettraient une bien meilleure protection des épargnants comme de leurs descendants.

Un rapport mettant le doigt sur un vrai dysfonctionnement

Un rapport qui a été transmis à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, estime à 2,76 milliards d’euros pour l’année 2011, la somme totale des encours non réclamés des contrats d’assurance-vie lors au décès de leurs souscripteurs. Même si c’est somme n’englobe que 0,2% des encours d’assurance-vie, elle est révélatrice d’un vrai dysfonctionnement autant technique que déontologique.

Mais si ces avoirs se retrouvaient directement transférés à la Caisse des Dépôts, la Cour des comptes pense que les assureurs se mettraient du coup à rechercher les bénéficiaires des contrats afin de les inciter à réinvestir.

Quelle solution pour éradiquer le problème de avoirs dormants ?

A l’heure actuelle, si l’héritier d’un contrat d’assurance-vie ne se manifeste pas pendant une certaine durée, il n’est absolument pas certain de pouvoir récupérer les encours déposés et auxquels il aurait du avoir droit.

C’est pour cette raison que la Cour des comptes souhaite que l’Autorité de contrôle prudentiel fasse élaborer un code de bonnes pratiques concernant les avoirs non réclamés des contrats d’assurance-vie.
De plus, elle voudrait instaurer lors d’une succession, l’obligation au notaire de devoir consulter le fichier des comptes bancaires.

Ces nouvelles mesures, devraient faire partie prochainement d’une nouvelle proposition de loi.

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