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Assurances vie : Droits des proches et des créanciers


Par le biais de l’assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes, qui échappent, en principe, au droit des successions et des régimes matrimoniaux.

1. Principe

Les sommes (capital ou rente) versées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé :

  • ne font pas partie de sa succession,
  • et sont la propriété du bénéficiaire.

Remarque : La mention “mon conjoint” exclut le conjoint divorcé du bénéfice du contrat.

Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n’ont pas été désignés comme bénéficiaires, ainsi que les créanciers de ce dernier :

  • n’ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis,
  • mais se voient accorder certains prérogatives sur les primes versées par le souscripteur si celles-ci étaient “manifestement exagérées”.

Primes “manifestement exagérées” – Pas de règle forfaitaire. Appréciation au cas par cas, au regard de l’âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement des primes :

  • fortune et/ou train de vie du souscripteur,
  • mobile de la souscription et utilité pour le souscripteur, etc.

2. Droit des héritiers

En cas de primes manifestement exagérées, les héritiers au souscripteur décédé peuvent seulement demander le rapport et/ou la réduction de la partie “exagérée” des primes pour :

  • calculer les parts de succession de chacun,
  • ou maintenir l’égalité entre héritiers.

3. Droits des créanciers

En cas de primes manifestement exagérées, les créanciers du souscripteur, y compris le Trésor public, peuvent seulement demander le remboursement de la partie “exagérée” des primes.

4. Droits du conjoint

Lorsque l’assurance a été contractée par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, les sommes reçues au décès par ce dernier :

  • lui appartiennent en propre,
  • et échappent totalement aux règles du droit matrimonial.

En cas de primes manifestement exagérées, la communauté a seulement droit à “récompense”, autrement dit à être indemnisée, pour la partie manifestement “exagérée” des primes.
Remarque : En cas de divorce, la Cour de cassation a jugé (arrêt “Praslicka” du 31.03.1992) que :

  • lorsque le contrat n’est pas arrivé à échéance à la date du divorce et si les primes ont été payées avec de l’argent commun,
  • la valeur de rachat doit être incluse dans l’actif de la communauté.

Fiscal: Désormais, l’administration (question ministérielle “Bacquet”) considère que la valeur de rachat des contrats souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Cette solution n’a aucune incidence pour le conjoint survivant, celui-ci étant totalement exonéré de droits de succession. Il en va différemment pour les autres héritiers.

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