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Changements en vue pour les clauses de revalorisation post-mortem


acpL’ACP, l’autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France, vient de rentrer son rapport sur les clauses de revalorisation post-mortem des contrats d’assurance vie. L’ACP avait commencé à se pencher sur ce dossier en 2012 ; elle vient désormais de rentrer ses conclusions, qui se basent sur l’étude de 61 contrats d’assurance vie.

L’ACP a identifié de nombreux problèmes pour les assurés, comme un souci de légalité par rapport à la date de la fin de la revalorisation, un flou juridique quant aux conditions de revalorisation du capital ou encore des taux de revalorisations qui sont fixés de façon arbitraire par les bancassureurs.

En plus de son travail d’analyse, l’ACP a signalé aux bancassureurs les erreurs à rectifier dans la rédaction de leur contrat. Une mise en demeure a même été envoyée à l’organisme commercialisant un contrat démuni de toute clause de revalorisation.

Cette action de l’autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France prouve, une fois de plus, son engagement à protéger les épargnants.


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