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Délai de renonciation en assurance-vie : haro sur les souscripteurs de mauvaise foi


Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Pour rappel, le texte transpose diverses directives européennes relatives à l’union bancaire (directive Solvabilité II), à la transparence des entreprises (notamment la responsabilité sociale et environnementale des entreprises exploitant des ressources naturelles) et à la protection des consommateurs. Les sénateurs ont introduit un article qui a pour but de mettre fin à un contentieux coûteux de la renonciation au contrat pour les compagnies d’assurance-vie. La prorogation du délai de renonciation prévue par l’article L132-5-2 du Code des assurances en cas de défaut de remise des documents et des informations précontractuelles s’appliquerait aux « souscripteurs de bonne foi », et non plus « de plein droit ».

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