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En quoi consiste la performance minimale garantie (TMG) par l’assurance vie ?


assurance vie multisupportLorsque vous paraphez un contrat d’assurance vie qui prévoit d’investir votre argent sur un fonds en euros, vous recevez la garantie de revoir votre capital. Cependant, la loi française encadre également le versement d’un taux minimum garanti, aussi appelé TMG dans le jargon de l’assurance vie. Cette garantie n’est pas obligatoire, mais lorsqu’elle est inclue dans le contrat, le bancassureur se retrouve dans l’obligation de suivre certaines prescriptions.

La loi du 1er août 2010 fixe les modalités de ce taux minimum garanti

Le TMG a été encadré par le législateur non seulement pour garantir une plus-value à l’assuré, mais aussi pour mettre en place des garde-fous, certains bancassureurs utilisant des taux minimums garantis trop optimistes, dans le but d’attirer de nouveaux souscripteurs (par exemple, vous proposer 10 % sur 1 mois). Les règles, pour empêcher de tels abus, sont les suivantes :

  1. Le taux minimum garanti doit consister en un pourcentage annuel.
  2. Un TMG ne peut pas être offert sur une période inférieure à six mois.
  3. Le taux minimum garanti peut être revu chaque année, mais ne peut dépasser 85 % de la performance engrangée durant les 2 exercices précédents.
  4. L’assureur doit prévoir un fonds spécial de réserve qui définira les marges de manœuvre disponibles pour garantir le TMG. Celui-ci est plafonné en fonction de la performance générale des obligations sur les marchés. Par exemple, l’année dernière, celui-ci était fixé à 3,375 %.
  5. Les contrats qui incluent une clause de taux minimum garanti ne peuvent pas être avantagés aux dépens du rendement d’autres contrats du bancassureur.

Dans le cas où votre assureur tenterait de ne pas verser le taux minimum garanti, le souscripteur devra saisir le médiateur compétent pour le type d’organisme qui commercialise le contrat, à savoir la FFSA si vous avez souscrit votre contrat chez un assureur, le Géma pour les mutuelles, le CTIP pour les institutions de prévoyance et enfin le CSCA si vous avez souscrit via l’entremise d’un courtier en assurances. Dans le cas improbable où le bancassureur ne donnerait pas de suite favorable, la voie judiciaire vous permettra d’obtenir gain de cause.

Dernière remarque : il se peut que, dans votre contrat, il y ait la mention d’un taux minimum annuel garanti, ou TMAG. Cette terminologie est de plus en plus utilisée dans les contrats d’assurance vie actuels, mais d’anciens contrats continuent de mentionner le TMG. Cependant, que se passe-t-il lorsque le contrat inclut les deux ?

C’est simple et tout à votre avantage : dans ce cas de figure, vous bénéficiez toujours du taux le plus élevé pour votre assurance vie.

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