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La Société Générale fait évoluer son contrat d’assurance protection juridique


La Société Générale élargit le champ d’intervention de son contrat d’assurance protection juridique :

  • une garantie bailleur couvre désormais les litiges opposant le propriétaire à son locataire pendant toute la durée du bail jusqu’à sa résiliation, à l’exclusion des litiges relatifs au recouvrement des loyers et des charges et ceux relatifs à l’expulsion ;
  • une extension des litiges du droit de la famille aux champs de couverture suivants : les legs et donations en ligne directe, le droit de la filiation (adoption, recherche de paternité), les incapacités (tutelle, curatelle).

Cette extension effective depuis le 01/03/2013.

La Banque rappelle que son contrat comprend :


  • un service d’informations juridiques et fiscales : des juristes donnent toutes les informations pratiques en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige,un service d’assistance juridique : une équipe de juristes aide le client dans ses démarches afin de lui permettre d’obtenir la solution la plus satisfaisante,
  • une prise en charge des frais de justice et des honoraires d’avocat en cas de procédure judiciaire (le choix de l’avocat est libre).

Ce service est proposé au client au tarif de 65,50 € par an.

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