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Mobilité bancaire : améliorations en vue avec la loi Hamon ?


La récente loi Hamon sur la consommation définit la procédure à suivre pour changer de banque. L’objectif affiché est clairement de rendre les démarches plus transparentes et simples, tout en développant un environnement concurrentiel pour les banques. Mais est-il atteint ?

Banques françaiseAlors que le secteur bancaire est actuellement soumis à de fortes pressions, il n’est pas étonnant que les banques rechignent à voir leurs clients partir sous d’autres cieux, tandis que les banques qui parviennent à attirer ces déserteurs se frottent bien évidemment les mains. Afin de faciliter les choses pour les consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 définit la procédure afin d’éviter que les clients ne soient victime d’un manque de bonne volonté de la part de leur banque.

Comment changer de banque ?

Dès 2009, le secteur bancaire avait pris l’initiative de mettre en place des services de mobilité. C’est ainsi que la FBF, la Fédération bancaire française, avait édité un petit fascicule détaillant les étapes à suivre pour changer de banque. En principe, ce guide est remis par la nouvelle banque de tout client qui déserte.

Ce fascicule exhaustif dresse la liste de toutes les formalités à remplir : ouverture du nouveau compte en banque, communication de son nouveau RIB à toutes les parties utiles, annulation des ordres permanents de l’ancien compte, etc. Lorsqu’on est sûr que toutes les opérations financières de l’ancien compte ont été transférées vers le nouveau compte, on peut alors procéder à la fermeture du premier cité.

Sur papier, la procédure semble facile et rapide. Cependant, les faits viennent contredire cette impression trompeuse. Cela a notamment été démontré en 2011 par l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) via son enquête de respect des engagements des banques de la FBF. Si certains de ceux-ci sont plutôt bien respectés, ce n’est malheureusement pas le cas de tous, notamment de l’obligation de remettre un récapitulatif des opérations récurrentes des 13 derniers mois, ainsi que le respect du délai de clôture, qui est fixée à 10 jours après avoir reçu la demande du client, ou encore l’annulation des ordres permanents.

Pire encore, d’après le Président de l’Association française des usagers des banques, nous n’avons pas assisté à une amélioration des choses depuis. Raison qui explique pourquoi la loi s’en est mêlée entretemps.

Changer de banque, combien cela coûte ?

La loi prévoit que la fermeture de tout compte bancaire est gratuite, même si cette règle existait déjà. Cependant, cette gratuité n’est pas de mise en cas de PEA, compte titres et autres supports d’épargne spéciaux. Il se peut que votre nouvelle banque accepte de participer aux frais engendrés par ces modifications. La loi n’encadre pas les sommes qui peuvent découler de ces frais.

Qu’est-ce qui change avec la loi Hamon ?

Au final, on peut se demander ce qui change vraiment avec l’arrivée de cette loi Hamon. Du côté d’UFC – Que Choisir, on estime qu’on risque d’assister au statu quo. Par exemple, la loi Hamon prévoit que l’ancien titulaire d’un compte fermé doit être averti s’il reçoit un chèque, mais quelle banque effectuera la démarche ? Selon l’organisme de défense des consommateurs, il serait plus opportun de mettre en place un système de transfert automatique, qui redirige toutes sommes envoyées vers l’ancien compte vers le nouveau, comme c’est le cas en Grande-Bretagne.

Cet exemple est emblématique des failles de cette nouvelle loi : elle ne fournit pas de solution au problème des chèques en circulation. Comme le rappelle le président de l’Association française des usagers de banque, l’obligation d’informer son ancien client à propos d’un chèque reçu existait déjà depuis 2001. Cependant, il n’est pas uniquement question de mauvaise volonté de la part de l’ancienne banque : il se peut que celle-ci ne possède tout simplement pas la nouvelle adresse de son ancien client. Que préconise-t-elle alors ? Un système de transfert entre banques.

Et la portabilité bancaire ?

Afin de résoudre ce problème, certains préconisent l’instauration de la portabilité des coordonnées bancaires. Une idée qui ne convainc pas l’AFUB. L’association estime que la concurrence entre banques peut jouer pleinement si les clients disposent de la possibilité de posséder plusieurs comptes en banque. La mise en place d’un numéro unique valable dans n’importe quelle banque nuirait à cette multibancarisation, ce qui produirait le contraire de l’effet désiré, à savoir plus de concurrence.

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