Fiscalité
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Il est créé un taux intermédiaire de TVA à 7 %, applicable, sauf exception, à compter du 01.01.2012. Ce nouveau taux s’applique à l’ensemble des produits aujourd’hui soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des seuls produits de première nécessité.
Restent donc soumis au taux réduit de 5,5 % :
les produits alimentaires,
les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de fourniture d’énergie,
les équipements et services à destination des personnes handicapées,
les services à domicile liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées …
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La 1ère loi de finances rectificative (réforme de la fiscalité du patrimoine) a augmenté le taux du droit de partage à 2,5 % à compter du 01.01.2012. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30.07.2011, quelle que soit la date d’homologation de cette convention par la suite. Le taux est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, quand bien même leur convention est homologuée à partir du 01.01.2012.
Mots clés :2012 …
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L’exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (73 ans au 01.01.2012) est à nouveau prorogée d’un an.
Mots clés :contribution a laudiovisuel public 2012 tranche
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Les montants pris en compte pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu :
Valeur du patrimoine taxable
Taux d’imposition
Entre 1,3 et 3 millions d’€
Supérieure à 3 millions d’€
0,25 %
0,50 %
La taxation s’opère sur le montant total du patrimoine, au 1er euro. Pour lisser les effets de seuils, il existe un dispositif de décote dont les variables chiffrées sont également maintenues inchangées pour 2012 :
Valeur nette taxable du patrimoine
Réduction du montant
de …
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SOFICA : prolongation du dispositif
La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA est reconduite pour 3 ans, soit jusqu’au 31.12.2014.
Chevaux de course : suppression d’un abattement
L’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport relevant du régime des plus-values privées est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2012.
Souscriptions au capital de PME : recentrage du dispositif en faveur des TPE
Le champ d’application de …
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Imposition des dividendes et intérêts : relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires
Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe, ainsi que les retenues à la source applicables à certains de ces produits, sont augmentés. Le relèvement concerne les revenus perçus à compter du 01.01.2012.
S’agissant des dividendes d’actions :
le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, est relevé de 19 % à 21 %,
le taux de droit commun de la retenue à la …
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La Cour des comptes revient à la charge sur les niches fiscales à l’occasion de la publication de son rapport annuel et, une nouvelle fois, elle recommande de réduire fortement le coût de ces niches en réduisant celles qui n’ont pas fait preuve de leur efficacité. Les dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer sont principalement dans le collimateur de la Cour. « Les résultats ne sont pas à la mesure des moyens engagés », affirme-t-elle, en observant que « pour les investissements productifs, environ seulement 60 % des réductions d’impôt reviennent aux …
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La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont signé un accord avec les Etats-Unis permettant d’instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales entre leurs administrations respectives. L’objectif visé est que ces pays européens puissent bénéficier du dispositif américain de lutte contre l’évasion fiscale internationale, dénommé FATCA, conçu jusqu’à maintenant de manière unilatérale.
Mots clés :accord déchange dinformations fiscalesdispositif américain de lutte contre lévasion fiscale internationaleéchange automatique d\informationfiscale systeme echange automatique 8 …
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Pour le calcul des droits de succession, les dispositions du Code général des impôts prévoient que les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Des événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits fiscaux concernés. Ainsi, l’héritier qui a reçu un terrain qui était constructible à la date du …
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Un parlementaire a récemment interpellé le ministre du Budget au sujet des parents qui aident leur enfant en lui louant un logement à un prix inférieur au marché. Certains d’entre eux « ont subi un redressement fiscal, l’administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ces derniers se sont donc vu contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées ». Interrogé sur la possibilité de mettre fin à ces redressements dans un contexte où la solidarité familiale doit être encouragée, le ministère du …
