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Fiscalité

Droit de partage 2012

La 1ère loi de finances rectificative (réforme de la fiscalité du patrimoine) a augmenté le taux du droit de partage à 2,5 % à compter du 01.01.2012. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30.07.2011, quelle que soit la date d’homologation de cette convention par la suite. Le taux est donc ... 

Contribution à l’audiovisuel public

L’exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (73 ans au 01.01.2012) est à nouveau prorogée d’un an. VN:F [1.9.22_1171]chargement...Note : 0.0/5 (0 votes) Lire la suite →

Réforme Impôt de solidarité sur la fortune 2012

Les montants pris en compte pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu : Valeur du patrimoine taxable Taux d’imposition Entre 1,3 et 3 millions d’€ Supérieure à 3 millions d’€ 0,25 % 0,50 % La taxation s’opère sur le montant ... 

Réforme Placements divers 2012

SOFICA : prolongation du dispositif La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA est reconduite pour 3 ans, soit jusqu’au 31.12.2014. Chevaux de course : suppression d’un abattement L’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport ... 

Réforme valeurs mobilières 2012

Imposition des dividendes et intérêts : relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe, ainsi que les retenues à la source applicables à certains de ces produits, sont augmentés. Le relèvement concerne les revenus perçus à compter du 01.01.2012. // // ... 

Accord d’échange d’infiormations fiscales entre les Etats-Unis et 5 pays européens

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont signé un accord avec les Etats-Unis permettant d’instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales entre leurs administrations respectives. L’objectif visé est que ces pays européens puissent bénéficier du dispositif américain de lutte contre ... 

Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l’évaluation d’un bien

Pour le calcul des droits de succession, les dispositions du Code général des impôts prévoient que les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Des événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits fiscaux concernés. Ainsi, l’héritier qui a reçu un terrain ... 

Louer à son enfant un logement à un prix anormalement bas peut être fiscalement risqué

Un parlementaire a récemment interpellé le ministre du Budget au sujet des parents qui aident leur enfant en lui louant un logement à un prix inférieur au marché. Certains d’entre eux « ont subi un redressement fiscal, l’administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ces derniers se sont donc vu contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils ... 

Traitement et salaires : actualisation du plafond d’exonération des cadeaux aux salariés

Les cadeaux d’une valeur modique offerts par l’employeur, ou le cas échéant par le comité d’entreprise, à ses salariés, et dont la remise s’effectue sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires à l’occasion d’événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, fêtes de Noël), ... 

Réformes fiscales 2012

Réformes fiscales 2012
L’année 2011 a été marquée par des réformes fiscales successives et substantielles En contrepartie de l’allègement de la fiscalité applicable à la détention d’actifs (ISF), non compensé par la suppression du bouclier fiscal, et dans le cadre du plan de réduction des déficits publics, un alourdissement de la fiscalité de la transmission (droits de succession, droits de donation, et ... 
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