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Fiscalité

Hausse du rendement des contrôles fiscaux

En 2011, le rendement des contrôles fiscaux externes (dits « sur place ») s’élève à 10,8 milliards d’euros réclamés par le fisc (8,35 milliards d’euros de droits + 2,46 milliards d’euros de pénalités), un chiffre en hausse par rapport à 2010 (10,4 milliards d’euros), pour un nombre de contrôles quasiment stables (51 441 dont 47 408 dans les entreprises), ... 

Impact de l’augmentation des prélèvements sociaux sur vos revenus

Impact de l'augmentation des prélèvements sociaux sur vos revenus
Décidée en janvier par le gouvernement Sarkozy, l’augmentation de 2 % des cotisations sur les revenus du capital a été confirmée en février. Le pourcentage de ce prélèvement est donc désormais de 15,5 %, alors qu’il était précédemment de 13,5 %. Quel impact va avoir l’augmentation des prélèvements sociaux sur vos revenus ? Voici les réponses point par point aux questions ... 

Déclarer ses impôts lorsqu’on est à la retraite.

Les retraités imposés Sont concernés par la déclaration d’impôt tous les retraités : les personnes issues de la fonction publique ou du secteur privé tout comme les retraités anciens artisans, commerçants ou exerçant une profession libérale. Pour qu’une déclaration soit dûment complétée, il faut déclarer les pensions de retraite, les pensions de réversion mais aussi les rentes ... 

L’exit tax est parue au JO

Le décret relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié samedi au Journal officiel. L' »exit tax » s’applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2012. Elle est du même montant que l’impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements ... 
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Pensions alimentaires déductibles : plafonds 2012

Compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, les limites de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs pour l’imposition des revenus de 2011 sont identiques à celles retenues pour l’imposition des revenus de l’année 2010, soit 5 698 € (ou 11 396 € dans le cas où le parent justifie ... 

Le fisc commente le dispositif de « tiers de confiance »

Le dispositif de « tiers de confiance » autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenu, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres ... 
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Le transfert d’un PEA hors de France n’entraîne plus sa clôture

Une récente instruction expose les aménagements des condtions de fonctionnement du PEA en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan. Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du PEA. Si celle-ci intervient avant les 5 ans d’existence du PEA, la clôture est sans conséquence fiscale et sociale. En revanche, la clôture du ... 
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SOFICA : dispositif prorogé mais avantage fiscal diminué

SOFICA : dispositif prorogé mais avantage fiscal diminué (19/03/12) La souscription en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Dans une récente instruction (5B-12-12), l’administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2012 proroge ... 

Bouclier fiscal : les derniers commentaires de l’administration fiscale

L’administration fiscale revient dans une récente instruction (13A-1-12) sur la suppression du « bouclier fiscal » à compter du 1er janvier 2013. Elle rappelle que la loi de finances pour 2011 a aménagé certaines modalités pour les deux dernières années d’application de ce droit à restitution. Ainsi, pour le bouclier acquis en 2012, portant sur les revenus réalisés en 2010 ... 

La TVA en 2012

Il est créé un taux intermédiaire de TVA à 7 %, applicable, sauf exception, à compter du 01.01.2012. Ce nouveau taux s’applique à l’ensemble des produits aujourd’hui soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des seuls produits de première nécessité. Restent donc soumis au taux réduit de 5,5 % : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ... 
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