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Le gouvernement lancera la campagne de la déclaration 2012 des revenus à compter du lundi 26 avril, date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en …

Les personnes de condition modeste, qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins, bénéficient, à titre gracieux, d’un allègement de taxe foncière d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, « sous réserve que l’ancien logement ne constitue par la résidence secondaire d’autres personnes (notamment les membres de leur famille) », rappelle …

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine) a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Le dispositif permet de bénéficier, sur demande du contribuable et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus (23 572 € pour la première part de quotient familial pour les impositions établies au titre de 2012), d’un dégrèvement de la …

La loi de finances pour 2011 a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d’une année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. Ainsi, l’année de leur union, les époux ou partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière, mais ils peuvent opter pour une imposition distincte de leurs revenus …

La fraude à la TVA représenterait entre un quart et un tiers de la fraude fiscale et sociale en France, selon un rapport publié cette semaine par la Cour de comptes. Elle prive l’Etat de 10 milliards d’euros par an. Malgré l’ampleur du préjudice, les redressements stagnent autour de 3 milliards d’euros chaque année (alors que l’impôt a augmenté de 20 % sur cette période) et moins de la moitié est finalement …

Valérie PECRESSE, ministre du Budget, vient de confirmer que l’exit tax, votée par le Parlement en juillet dernier, s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 03/03/2011. Ce dispositif a pour objet de mettre fin “à des pratiques d’optimisation fiscale consistant pour certains contribuables à transférer leur domicile fiscal hors de France pour y réaliser des plus-values …

La loi de finances pour 2011 a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d’une année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ainsi, l’année de leur union, les époux ou partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière, mais ils peuvent opter pour l’ancien système. En cas de séparation, le principe général est désormais une imposition distincte pour …

Barème Impôt sur le Revenu 2012
Conformément au 2nd plan de rigueur présenté par François Fillon début novembre, il est décidé un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce gel doit normalement s’appliquer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, selon les prévisions du gouvernement, jusqu’en 2013. Le barème afférent aux revenus des années 2011 et 2012 est donc identique à celui appliqué aux revenus de l’année 2010, à savoir :

Tranches en euros
Taux d’imposition

Jusqu’à …

Entre 100 000 et 200 000 foyers, jusqu’à maintenant non imposables, risquent cette année d’envoyer un chèque au fisc, selon des chiffres dévoilés ce matin par « Le Parisien » sur la base d’estimations du Syndicat national unitaire des impôts (SNUI). L’explication est simple : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, décidé dans le cadre des débats budgétaires cet automne, conduit mécaniquement à une hausse généralisée de l’impôt. Selon le quotidien, le gouvernement s’attend d’ailleurs à engranger 1,7 milliard d’euros et le double en 2013 grâce à cette mesure. …

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est fixé pour l’année 2012 à 125 € pour la métropole (contre 123 € en 2011) et à 80 € pour les départements d’outre-mer (contre 79 € en 2011). Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 a prorogé d’un an le dégrèvement total de contribution en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 (73 ans au 1er janvier 2012) accordé sous certaines conditions …