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Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières : le fisc publie ses commentaires

Les régimes d’imposition des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées par les particuliers ont été aménagés au cours de l’année 2011. Dans une instruction qui vient de paraître (8M-3-12), l’administration fiscale commente les nouvelles dispositions en apportant diverses précisions. ... 

IR 2012 : une application smartphone pour déclarer ses revenus

Le gouvernement a indiqué hier que la campagne de la déclaration 2012 des revenus commencerait le 26 avril prochain (notre flash du 12 avril) et a communiqué les diverses dates limites de dépôt des déclarations, papier et en ligne. Parmi les nouveautés 2012, figure le lancement d’une application gratuite « impots.gouv » pour les contribuables possesseurs d’un smartphone ... 

IR 2012 : Bercy communique les dates limites de dépôt des déclarations

Le gouvernement lancera la campagne de la déclaration 2012 des revenus à compter du lundi 26 avril, date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront ... 

Taxe foncière : allégement accordé même en cas d’hébergement en maison de retraite

Les personnes de condition modeste, qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins, bénéficient, à titre gracieux, d’un allègement de taxe foncière d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, « sous réserve que l’ancien ... 

Instauration d’un plafonnement de la taxe foncière sous certaines conditions

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine) a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Le dispositif permet de bénéficier, sur demande du contribuable et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus (23 572 € pour la première part de quotient familial ... 

Impôt sur le revenu : simplification des modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent

La loi de finances pour 2011 a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d’une année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition ... 

La fraude à la TVA est évaluée à près de 10 milliards par an

La fraude à la TVA représenterait entre un quart et un tiers de la fraude fiscale et sociale en France, selon un rapport publié cette semaine par la Cour de comptes. Elle prive l’Etat de 10 milliards d’euros par an. Malgré l’ampleur du préjudice, les redressements stagnent autour de 3 milliards d’euros chaque année (alors que l’impôt a augmenté de ... 
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Impôt sur le revenu : nouvelles modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent

// // La loi de finances pour 2011 a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d’une année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ainsi, l’année de leur union, les époux ... 
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Réforme Impôt sur le Revenu 2012

Barème Impôt sur le Revenu 2012 Conformément au 2nd plan de rigueur présenté par François Fillon début novembre, il est décidé un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce gel doit normalement s’appliquer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, selon les prévisions du gouvernement, jusqu’en 2013. Le barème afférent aux revenus ... 

Redevance TV : 125 euros en 2012

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est fixé pour l’année 2012 à 125 € pour la métropole (contre 123 € en 2011) et à 80 € pour les départements d’outre-mer (contre 79 € en 2011). Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 a prorogé d’un an le dégrèvement total de contribution en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans ... 
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