Patrimoine
Gestion

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le délai spécifique de 6 mois pour la production de la déclaration des revenus d’un défunt est supprimé. Cette déclaration des revenus perçus au titre de l’année du décès est désormais produite dans le délai de droit commun, soit au 1er mars pour une déclaration papier, sauf report par décision ministérielle, soit selon une date limite différente selon la zone géographique s’agissant d’une …

Bruxelles vient d’adopter une proposition de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques à remplir lors du décès d’un proche possédant des biens dans un autre pays de l’UE. Avec quelque 12,3 millions d’Européens qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur, environ 450 000 successions internationales sont enregistrées chaque année, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards …

Depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et donc être consentie au profit d’enfant(s) et de petit(s)-enfant(s). Dans une de ses récentes instructions (7G-1-12), l’administration fiscale rappelle et commente les récents aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 à ces donations-partages transgénérationnelles.
Mots clés :7g-1-12instruction 7g-1-12donations-partages transgénérationnelles : instruction fiscaleinstruction fiscale 7g-1-12instructions (7g-1-12)

L’association Préfon et le département La Garantie Obsèques de HENNER lancent Préfon-Obsèques. Ce contrat allie financement des obsèques, conseils et services. Cette garantie a été pensée afin d’apporter un accompagnement optimal aux assurés Préfon ainsi qu’à leurs proches. Il couvre tout ou partie des frais liés aux obsèques. Le souscripteur choisit le montant de capital qu’il souhaite consacrer à ses obsèques, allant de 1 500 € à 10 000 €, par tranche de 500 €. La cotisation est calculée en fonction de son âge à la …

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d’un membre de la famille du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions (détention de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la sociétés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, titres d’une société ayant son siège social en France, cession au profit d’un conjoint, partenaire lié …

Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés :

Abattements applicables

Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés
Transmission entre frères et soeurs
Transmission au profit de neveux et nièces
Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants
Donation entre époux et partenaires pacsés
Donation au profit de petits-enfants
Abattement applicable à défaut de tout autre abattement
Dons familiaux de sommes d’argent
159 325 €
15 932 €
7 967 …

La Commission européenne a présenté en fin de semaine dernière aux Etats membres de l’UE un ensemble de documents analysant les problèmes liés aux successions transfrontalières, plus spécifiquement aux droits de succession. Pour le moment, la Commission ne propose pas d’harmonisation des règles des États membres dans ce domaine. Elle recommande plutôt une application « plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition, de façon à alléger de manière rapide, pragmatique et peu coûteuse les charges fiscales considérables qui pèsent sur de nombreux citoyens ». Elle invite également les …

Les députés, qui examinent actuellement en nouvelle lecture le projet de loi finances pour 2012, ont adopté un amendement visant à limiter un peu la portée du relèvement du droit de partage programmé pour le 1er janvier 2012 (2,5 %, au lieu de 1,1 % actuellement). Ainsi, le taux de 1,1 % serait-il maintenu pour les partages liés à un divorce dès lors que la convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 …

La décision de l’administration fiscale en date du 26 juillet 2011 selon laquelle les petits-enfants succédant à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, ne peuvent pas, par exception, bénéficier de l’abattement en ligne directe est annulée. Le principe de la représentation en matière fiscale est donc applicable dans tous les cas.

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