Transmission

Vous êtes bénéficiaire au premier rang d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur a disparu de la circulation ? En vertu de la législation française, toute personne disparue ou absente obtient le même statut juridique qu’un défunt. Vous avez donc le droit de toucher les montants prévus par l’assurance vie du souscripteur, même si le décès n’est pas acté. Deux ... 

Michel Tirouflet, président de MT Conseil, a passé en revue à l’occasion d’une interview accordée à BFM TV les avantages de l’assurance vie dans le cadre de la transmission de patrimoine, ainsi que les pièges à éviter pour profiter à fond des possibilités offertes par la loi aux contribuables. Pour rappel, l’assurance vie est un produit de défiscalisation qui permet ... 

Après une vie bien remplie qui vous a permis d’assurer vos arrières financiers, vous désirez désormais donner un coup de pouce financier à vos petits-enfants, qui sont sur le point de rentrer dans la vie active. Votre geste sera apprécié à sa juste valeur alors que les perspectives économiques sont plutôt difficiles, notamment au niveau du marché de l’emploi. Parmi les solutions ... 

Le contrat obsèques, qui n’a actuellement aucune base légale, pourrait enfin voir le jour grâce à une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. S’il existe bien une loi qui régit le financement des obsèques, dans le cadre de l’assurance vie, le contrat obsèques tel que vendu par certains assureurs et banques n’a pas de cadre légal défini. Pour l’instant, ... 

En réponse à un député qui estimait que la diminution partielle voire totale de la réserve héréditaire en matière de succession « pourrait se concevoir à l’heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l’effet de disposer de leurs biens », la ministre de la Justice a rappelé que cette part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers ... 

Le gouvernement met en place un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de succession en Corse. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 incluait une mesure visant à prolonger de 5 ans les exonérations applicables en matière de droits de succession dus sur les immeubles situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait ... 

La donation est une procédure qui consiste à effectuer un don à une tierce personne de façon légale. Il existe un petit truc qui permet de donner plus sans que cela vous coûte plus cher au final. La ficelle consiste à payer les droits de donation à la place du bénéficiaire. Pour comprendre l’avantage perçu, il faut d’abord expliquer exactement le fonctionnement de la donation. ... 

La généalogie et une profession : les arbres généalogiques ne servent pas qu’à faire joli et à satisfaire la curiosité des gens quant à leurs origines. Pour régler une succession, les généalogistes sont parfois indispensables. Lorsque le notaire ne parvient pas à trouver les ayant droits d’un héritage, il fait appel à un généalogiste, dont le métier requiert à la fois ... 

Le Sénat examinera jeudi 13 décembre une proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, « sur la partie de l’actif net successoral excédant 150 000 € ». L’objectif principal affiché par les auteurs de cette proposition est de « remédier aux ... 

Il s’agit d’un type de donation très méconnue du grand public, alors qu’elle existe depuis bien longtemps : cela remonte au temps de Napoléon. Lorsqu’on veut éviter les droits de succession, on peut opter pour la donation. Avec ce type de transfert de patrimoine, la personne bénéficiaire prend immédiatement possession de ce qui est donné. Cependant, il existe une autre ...