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Contrat Obsèques : changements en vue ?

Contrat Obsèques : changements en vue ?
Le contrat obsèques, qui n’a actuellement aucune base légale, pourrait enfin voir le jour grâce à une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. S’il existe bien une loi qui régit le financement des obsèques, dans le cadre de l’assurance vie, le contrat obsèques tel que vendu par certains assureurs et banques n’a pas de cadre légal défini. Pour l’instant, ... 

Succession : le gouvernement n’envisage pas de remettre en question la réserve héréditaire

En réponse à un député qui estimait que la diminution partielle voire totale de la réserve héréditaire en matière de succession « pourrait se concevoir à l’heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l’effet de disposer de leurs biens », la ministre de la Justice a rappelé que cette part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires ... 
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Droits de succession en Corse : mise en place d’un groupe de travail

Le gouvernement met en place un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de succession en Corse. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 incluait une mesure visant à prolonger de 5 ans les exonérations applicables en matière de droits de succession dus sur les immeubles situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait ... 

Comment optimiser une donation

La donation est une procédure qui consiste à effectuer un don à une tierce personne de façon légale. Il existe un petit truc qui permet de donner plus sans que cela vous coûte plus cher au final. La ficelle consiste à payer les droits de donation à la place du bénéficiaire. Pour comprendre l’avantage perçu, il faut d’abord expliquer exactement le fonctionnement de la donation. ... 

Généalogiste, quels honoraires pour cette profession méconnue ?

Généalogiste, quels honoraires pour cette profession méconnue ?
La généalogie et une profession : les arbres généalogiques ne servent pas qu’à faire joli et à satisfaire la curiosité des gens quant à leurs origines. Pour régler une succession, les généalogistes sont parfois indispensables. Lorsque le notaire ne parvient pas à trouver les ayant droits d’un héritage, il fait appel à un généalogiste, dont le métier requiert à la fois ... 
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Recours sur succession des sommes versées au titre de l’APA : proposition de loi

Le Sénat examinera jeudi 13 décembre une proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, « sur la partie de l’actif net successoral excédant 150 000 € ». L’objectif principal affiché par les auteurs de cette proposition est de « remédier aux difficultés rencontrées par ... 

Comment éviter les frais de successions via une donation spéciale

Comment éviter les frais de successions via une donation spéciale
Il s’agit d’un type de donation très méconnue du grand public, alors qu’elle existe depuis bien longtemps : cela remonte au temps de Napoléon. Lorsqu’on veut éviter les droits de succession, on peut opter pour la donation. Avec ce type de transfert de patrimoine, la personne bénéficiaire prend immédiatement possession de ce qui est donné. Cependant, il existe une autre ... 

Une fiscalité de plus en plus pesante pour les entreprises

Une fiscalité de plus en plus pesante pour les entreprises
De plus en plus d’entreprises s’élèvent contre les futures réformes fiscales, qui ne manqueront pas de les toucher de plein fouet: la hausse des droits de succession, l’ISF et les taxations de plus-values sont dans la ligne du mire de Bercy. Pour répondre à ces réformes, qui risquent de faire chuter la compétitivité des entreprises, de jeunes entrepreneurs ont lancé le mouvement ... 

Transmettre son patrimoine grâce à une SCI

Transmettre son patrimoine grâce à une SCI
La Société civile immobilière (SCI) devient de plus en plus attractive pour la transmission du patrimoine immobilier. Ce regain d’activité est dû en particulier à la baisse de l’abattement sur les donations aux héritiers, passé de 159 325€ à 100 000€, et à une prolongation de la durée de reconstitution de l’abattement, passée de 10 à 15 ans. La SCI permet de gérer ... 

Augmentation des droits de succession : les frères et soeurs peut-être aussi concernés ?

La commission des finances du Sénat a examiné hier le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les amendements déposés figure une disposition prévoyant d’abaisser à 10 000€ l’abattement appliqué pour le calcul des droits de succession et de donation aux mutations entre frères et sœurs, et de ramener l’abattement en faveur des neveux et nièces à 5 000€, ... 
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