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Réforme des droits de donation et de succession 2012

L’annonce d’une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août). Rappelons que le projet prévoit ... 

Le Crédit Agricole met en place un outil d’aide à la transmission d’entreprise

Le Crédit Agricole annonce la mise en ligne d’un outil d’évaluation gratuit pour accompagner les professionnels dans la transmission de leur entreprise : Autodiagnostic Transmission. Élaboré en partenariat avec l’APCE (Agence pour la création d’entreprises), cet outil est accessible sur le site dédié www.transmettre-entreprise.fr depuis le site Internet national du Crédit Agricole ... 

La FNSafer s’inquiète du déclin des structures agricoles familiales

En rendant publique son étude annuelle sur le marché foncier rural, la FNSafer (Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) tire à nouveau la sonnette d’alarme sur la baisse des installations agricoles et la concentration accélérée des exploitations. Elle explique que « structurellement, les surfaces vendues libres se restreignent ... 

IR et ISF : allègement des obligations déclaratives lors d’un décès

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le délai spécifique de 6 mois pour la production de la déclaration des revenus d’un défunt est supprimé. Cette déclaration des revenus perçus au titre de l’année du décès est désormais produite dans le délai de droit commun, soit au 1er mars pour une déclaration papier, sauf report par décision ... 
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Successions transfrontalières dans l’Union européenne : vers un allègement des formalités juridiques

Bruxelles vient d’adopter une proposition de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques à remplir lors du décès d’un proche possédant des biens dans un autre pays de l’UE. Avec quelque 12,3 millions d’Européens qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur, environ 450 000 successions internationales sont ... 
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Donations-partages transgénérationnelles : instruction fiscale

Depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et donc être consentie au profit d’enfant(s) et de petit(s)-enfant(s). Dans une de ses récentes instructions (7G-1-12), l’administration fiscale rappelle et commente les récents aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre ... 
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Prefon et Henner lancent Préfon-Obsèques

L’association Préfon et le département La Garantie Obsèques de HENNER lancent Préfon-Obsèques. Ce contrat allie financement des obsèques, conseils et services. Cette garantie a été pensée afin d’apporter un accompagnement optimal aux assurés Préfon ainsi qu’à leurs proches. Il couvre tout ou partie des frais liés aux obsèques. Le souscripteur choisit le montant de capital ... 
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Cession de droits sociaux à un membre de la famille : exonération de l’impôt sur la plus-value sous condition

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d’un membre de la famille du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions (détention de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la sociétés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, titres d’une société ... 

Réforme Droits de succession et droits de donation 2012

Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
Gel des barèmes Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés : Abattements applicables Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés Transmission entre ... 

Bruxelles propose des mesures pour résoudre les problèmes de droits de succession transfrontaliers

La Commission européenne a présenté en fin de semaine dernière aux Etats membres de l’UE un ensemble de documents analysant les problèmes liés aux successions transfrontalières, plus spécifiquement aux droits de succession. Pour le moment, la Commission ne propose pas d’harmonisation des règles des États membres dans ce domaine. Elle recommande plutôt une application « plus ... 
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