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Relèvement du droit de partage : les députés adoptent un aménagement pour les divorces

Les députés, qui examinent actuellement en nouvelle lecture le projet de loi finances pour 2012, ont adopté un amendement visant à limiter un peu la portée du relèvement du droit de partage programmé pour le 1er janvier 2012 (2,5 %, au lieu de 1,1 % actuellement). Ainsi, le taux de 1,1 % serait-il maintenu pour les partages liés à un divorce dès lors que la convention de divorce ... 
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Application de la représentation pour les enfants d’un enfant unique renonçant à la succession

La décision de l’administration fiscale en date du 26 juillet 2011 selon laquelle les petits-enfants succédant à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, ne peuvent pas, par exception, bénéficier de l’abattement en ligne directe est annulée. Le principe de la représentation en matière fiscale est donc applicable dans tous les cas. VN:F ... 
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