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Les cessions d’entreprises : la nouveauté 2013


donation cessionDorénavant, celles-ci seront correctement imposées à la taxe sur le revenu, suite à un abattement qui change d’après la période de détention: 20% entre un et quatre ans, 30% entre quatre et six ans et 40% au delà de six ans. Les entrepreneurs qui commercialisent leurs titres ont en fin de compte échappés à l’alourdissement de la taxe sur les marges bénéficiaires. Les chefs d’entreprise qui cèdent leur société, sont bien moins imposés que ce qu’ils attendaient.

Les prélèvements sociaux et la participation sur les hauts salaires qui s’additionnent à la taxe, sont calculés, de leurs côtés, sur les bénéfices, hors abattement.

Le prélèvement forfaitaire

Les entrepreneurs ont la faculté , sous certaines conditions, d’opter pour un prélèvement forfaitaire de 19%, la plupart du temps plus intéressant, note Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial, chez SwissLife établissement bancaire Privé

Une fois de plus, il est nécessaire d’y joindre les prélèvements sociaux de 15,5% aujourd’hui et la taxe exceptionnelle. Ce prélèvement forfaitaire, exonère la redevance de l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Certains avantages

Ce système, qui arrivait au final et dont on craignait le retrait, a été reconduit jusqu’en 2017. Pourtant s’ils prennent leur retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la passation, les entrepreneurs ont la liberté d’être exonérés de ces 19% hors prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle.

La transmission du patrimoine

Pas de modification également, à l’inverse de ce qui était craint, pour les créateurs qui désirent transmettre leur patrimoine en simultané avec la cession de leur société. Il demeure en effet probable de remettre les titres aux enfants, afin qu’ils puissent les revendre aussitôt. cela offre un moyen d’épurer les marges bénéficiaires sur les titres cédés
Les limitations posées par le cabinet ministériel à ces donations-cessions, ont été censurées par le comité constitutionnel.

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