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Mandat social ou salariat, les conséquences sur le chômage


mandataire-socialDifférents statuts s’appliquent aux personnes qui occupent une place importante dans l’organigramme d’une société. La loi ne permet pas toujours de choisir entre le statut du mandataire social ou du salarié, alors que les conséquences d’avoir disposé de l’un ou l’autre statut sont importantes, par exemple sur la perception des indemnités de chômage. Voici ce qu’il est bon de savoir avant de vous engager.

Lorsque vous dirigez une société, que ce soit une SA, une SARL ou une SAS, vous êtes ce que l’on appelle un mandataire social, c’est-à-dire un travailleur non-salarié. Même si le dirigeant d’une SAS ou d’une SA dispose du statut de salarié assimilé, il ne faut pas vous laisser berner par ce terme trompeur : pour le droit du travail, ce statut n’a rien à voir avec le salariat, ce qui signifie que si vous perdez votre poste, vous n’avez pas droit au chômage. Il y a cependant une exception : si vous disposez d’un contrat de travail avec lien de subordination, ce qui est évidemment impossible si, en plus d’être dirigeant de la société, vous êtes également l’actionnaire majoritaire.

Quand le mandat social ne ferme pas la porte aux allocations de chômage

Si vous êtes par contre le directeur d’un département tout en disposant d’un pan important des titres de l’entreprise, vous aurez droit au chômage comme tout salarié qui se fait licencier, ou dont la société est tombée en faillite. À partir du moment où vous n’êtes pas tout en haut de la pyramide décisionnelle et que vous avez un supérieur hiérarchique (le PDG ou autre), les allocations de chômage vous sont ouvertes pour un maximum de 6100 € par mois. Lorsqu’un mandataire veut contester son licenciement, la procédure se fait auprès du tribunal de commerce, tandis que pour les salariés, elle a lieu aux prud’hommes. Et il se chuchote que le premier est moins généreux que le second…

Pour toutes ces raisons, il convient de réfléchir plutôt 2 fois qu’une avant d’accepter le statut de mandataire social. Une bonne idée consiste, par exemple si vous êtes salarié dans l’entreprise et que l’on vous propose une promotion via un mandat, de simplement suspendre votre contrat de travail. En cas de révocation du mandat social, il devient alors possible de réactiver le contrat suspendu en reprenant place un peu plus bas dans l’organigramme de la société. En cas de licenciement, le droit aux indemnités de chômage ne pose en principe pas de problème.

Que faire pour se protéger pour les mandataires sociaux qui n’ont pas droit au chômage ?

La seule solution consiste à souscrire une assurance privée contre la perte d’occupation. Avant d’accepter votre mandat social, libre à vous de négocier avec la société pour qu’elle prenne en charge le montant des cotisations (avantage en nature). Si vous devez les sortir de votre poche, sachez cependant que grâce à la loi Madelin, elles sont fiscalement déductibles.

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