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L’administration fiscale prend acte de la nouvelle règle d’accès au LEP


A l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base (BOI-RPPM-RCM-10-10-50 n° 20), l’administration fiscale a pris en compte la nouvelle règle d’accessibilité au livret d’épargne populaire posée par la loi de finances rectificative pour 2013. La principale condition d’ouverture d’un LEP ne repose plus à compter de cette année sur un montant faible d’impôt sur le revenu, mais sur un revenu fiscal de référence peu élevé. Celui-ci correspond aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation affectés d’un coefficient de 1,8, soit pour une ouverture en 2014, un revenu fiscal de référence 2012 qui ne doit pas dépasser 19 140 € pour la première part de quotient familial.

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