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Multidétention de livrets A le décret est paru


Les modalités selon lesquelles un établissement, saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A vérifie au préalable que son client n’en détient pas déjà un, sont précisées par décret. Avant l’ouverture du livret A, l’établissement devra obligatoirement interroger l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A. L’administration fiscale devra répondre sous 48 heures et préciser, en cas de détention préalable et en cas d’accord du client, les coordonnées du ou des anciens livrets. En l’absence d’ancien livret A, l’ouverture du livret A aura lieu immédiatement. Dans le cas contraire, le client aura le choix, s’il ne renonce pas à ouvrir un nouveau livret, entre confier à la banque le soin de faire les démarches pour fermer l’ancien ou s’en charger lui-même. Ces mesures entreront en vigueur le 01/01/2013.

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