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Plan d’épargne entreprise (PEE) : modalités de mise en place


PEELa mise en place d’un plan d’épargne entreprise exige le respect de toute une série de règles juridiques et administratives. Dans un premier temps, l’entreprise doit opter pour l’une des 5 modalités juridiques de mise en place du PEE, à savoir :

  • Accord du comité d’entreprise.
  • Sur base d’un référendum auprès des salariés, à la majorité des deux tiers.
  • Sur base d’un accord signé entre les représentants syndicaux et l’entreprise.
  • Via une convention collective.
  • Sur décision unilatérale de la société.

D’un point de vue juridique, il convient de consulter le comité d’entreprise, ne fut-ce que pour un avis, quinze jours avant la signature.

Avant de passer à la procédure d’information des salariés de la mise en place du plan d’épargne entreprise, celle-ci devra trouver un prestataire, avec lequel elle sélectionnera les supports de gestion.

L’entreprise devra également déterminer le montant de sa participation aux versements des salariés. Au minimum, elle sera équivalente aux frais de tenue du compte, au maximum elle représentera 8 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) par travailleur.

Les modalités du PEE devront être couchées sur papier dans un règlement, qui devra être dûment enregistré auprès de l’administration. Celle-ci dispose d’un délai de quatre mois pour valider le PEE, ou le dénoncer.

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