Archives de catégorie fiscalité

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Réduire son impôt : les méthodes illégales dans le collimateur du fisc

Dans nos articles précédents, nous avons fait part de toute une série de méthodes légales de défiscalisation, que ce soit aussi bien dans le cadre de l’impôt sur le revenu que de l’ISF (niches fiscales, etc.). Il y a bien entendu d’autres ficelles, dont certaines sont au seuil de la légalité, tandis que d’autres s’apparentent à de la fraude directe. Le fisc vient de publier la liste de ces pratiques illégales qu’il entend bien surveiller de très près. Voici donc les « astuces fiscales » dont il vaut mieux se passer…

defiscalisation-fraude

Dans la liste (consultable ici), on retrouve toute une série d’artifices comptables qui sont couramment utilisés par les entreprises, mais il y a également quelques points qui concernent les particuliers. Attention, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Le fait qu’une pratique « limite » ou illégale ne s’y trouve pas ne signifie pas que vous ne risquez pas le redressement fiscal si un inspecteur a des doutes sur votre déclaration.

La liste du fisc : un avertissement et la justification de pénalités

Cette liste dressée par Bercy a pour objectif d’insister sur des montages et artifices particulièrement répandus. Les contribuables ne pourront plus se réfugier derrière leur méconnaissance de la législation fiscale pour justifier leur incartade. Et, de son côté, le fisc pourra justifier l’imposition automatique de pénalités pour les fraudeurs, ayant prévenu via la publication de cette liste. Il faut également noter que la liste a été publiée le 1er avril. Les personnes qui auraient utilisé l’une des méthodes illégales de défiscalisation recensées sont invitées à prendre contact avec l’administration fiscale. Cependant, rien ne garantit que votre dénonciation volontaire débouche sur un traitement de faveur particulier. À vous donc de voir…

Les méthodes illégales de défiscalisation

Les donations d’actions avec sociétés-écrans à l’étranger

Certaines personnes utilisent à leur profit les règles de territorialité concernant les droits de donation sur les titres de sociétés françaises pour éluder l’impôt. La méthode est relativement simple : elle consiste à délocaliser les parts d’une société française en créant une société écran à l’étranger, la société française passant petit à petit sous le contrôle de la société-écran étrangère. En effectuant la donation des titres vers cette société étrangère, il est ainsi possible d’être exempté des droits de mutation. Ce n’est pas légal.

PEA abusif

Tous les types de PEA ne peuvent être alimentés qu’en « titres frais », il est interdit d’utiliser des titres qui sont déjà en sa possession. Une telle pratique permet cependant d’obtenir l’exonération de l’impôt sur les plus-values après 5 ans, ce qui a poussé certains actionnaires à imaginer un subterfuge. Il consiste à effectuer une cession entre les différents membres d’une société, les titres hors PEA du voisin pouvant donc atterrir dans le plan de chacun. Une autre façon de procéder consiste à vendre ses actions à une société tierce pour les racheter immédiatement. Une pratique illégale que le fisc entend bien combattre.

Réduction artificielle de ses avoirs bancaires

Afin d’échapper à l’ISF ou de réduire son imposition, certains n’hésitent pas à retirer de grosses sommes de leurs comptes en banque pour les reverser par la suite. Un cas très simple de fraude, à mettre en œuvre, mais aussi à détecter.

ISF : plus-value immobilière issue de la vente de sa résidence principale

Dans le cadre de l’impôt sur la fortune, un oubli très courant, qu’il soit de bonne foi ou volontaire, consiste à ne pas déclarer la plus-value immobilière issue de la vente de sa résidence principale. En effet, ce type de plus-value échappe à l’impôt sur le revenu, il n’est donc pas rare que sa déclaration à l’ISF soit omise. Néanmoins, avec ce rappel par le fisc, que vous soyez de bonne foi ou pas, il sera désormais difficile de défendre l’ignorance.

Les ficelles à l’attention des cadres et dirigeants

Dans sa liste, Bercy parle de management package pour énumérer toute une série de ficelles qui permettent de baisser la fiscalité des cadres et dirigeants à travers toute une série d’incentives. C’est notamment le cas en ce qui concerne les stock-options,  qui sont désormais redirigées vers les PEA en raison des avantages fiscaux qu’il confère. Cette pratique n’est pas en soi illégale, mais pour autant qu’il y ait prise de risque et l’utilisation de titres donnant accès au capital. C’est d’ailleurs sur base de ces 2 critères que le fisc se base pour déterminer si l’attribution de stock-options est légale ou pas.

La liste vise également des pratiques plus directes, comme le versement de primes à l’étranger, que ce soit directement aux salariés ou via des structures-écrans.

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Chute du bénéfice de Deutsche Bank

Deutsche Bank, le plus gros établissement bancaire européen, a vu son bénéfice du second trimestre 2013 chuter de 49 % alors qu’il a augmenté ses provisions pour frais de justice.

Le bénéfice net du second trimestre de l’année a chuté à 334 millions d’euros, contre 656 millions à la même période de 2012, a déclaré la société bancaire de Francfort. Il s’agit d’un énorme raté, alors que la plupart des analystes avaient fourni à Bloomberg une prévision de bénéfice de 767,6 millions d’euros.

Deutsche Bank n’a pas pu profiter de l’embellie sur les marchés, comme ses concurrentes américaines, à cause de la restructuration dont elle fait l’objet. Deutsche Bank est occupée à reconstruire ses réserves en capital, mais réorganise également sa façon de fonctionner. Deutsche Bank doit également faire face à de nombreux frais judiciaires, du Libor au marché de l’immobilier.

C’est pourquoi Deutsche Bank a augmenté ses réserves pour frais de justice à 3 milliards d’euros. Ce qui explique la chute du bénéfice, mais aussi les bas taux d’intérêt et la pression sur les marges dans certaines régions, d’après le co-CEO Anshu Jain.

À la bourse de Francfort, le titre Deutsche Bank a reculé de 0,4 %. Malgré tout, la banque allemande a vu son action progresser de 9 % depuis le début de l’année.

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Fiscalité en 2013 : ce qui vous attend

Le projet de Loi de finances pour 2013 a été présenté le 28 septembre dernier. Si l’on devait se risquer à le commenter, fut-ce sommairement, ce serait : çà tape fort…..et mal. Fort non seulement sur les revenus patrimoniaux mais aussi sur les revenus professionnels. Mal car ciblé sur les entrepreneurs. A en décourager tout esprit d’initiative. Il s’agira donc de continuer d’être astucieux. Mais à vous de juger.

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu (IR)

Création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Institution d’une contribution exceptionnelle, pour 2012 et 2013, de 18 % frappant tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M d’€ par bénéficiaire, ce qui aboutirait à une taxation globale de 75%.

Confirmation du gel du barème de l’IR adopté fin 2011.

Baisse du plafonnement de l’avantage procuré par l’application du quotient familial : 2 000 € vs 2 336 € en 2011 pour chaque demi-part.

Plafonnement global des niches fiscales porté à 10 000 € à compter des revenus de l’année 2013.

Perte du bénéfice de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires de SARL.

Revenus de capitaux mobiliers

Imposition obligatoire (suppression de l’application optionnelle du prélèvement forfaitaire libératoire) des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. L’abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes serait maintenu mais l’abattement fixe de 1 525 € (ou 3 050 € pour un couple) serait supprimé.

Institution d’un acompte à compter de 2013, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus mais serait optionnel pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendrait lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Diminution du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème : 5,1 % contre 5,8 % actuellement.

Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Taxation des plus-values (et gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites) réalisées à partir du 1er janvier 2012 au barème progressif de l’IR.

Mise en place de deux mécanismes :

  • un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.
  • un dispositif d’abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres : 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % la douzième année. Mais la durée ne commencerait à courir qu’à compter de 2013 : pas d’abattement de 40% avant 2025…

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 du dispositif d’abattement pour durée de détention prévu en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite.

Plus-values immobilières

Imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir au barème progressif de l’IR à partir du 1er janvier 2015.

  • Dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient déterminées sans prise en considération d’un abattement quelconque pour durée de détention.

Application d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions actuelles) suite à la cession, en 2013, des biens immobiliers bâtis. Cet abattement serait applicable pour le calcul du seul IR, au taux de 19%, et non aux prélèvements sociaux.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Retour à un barème progressif :

  • Seuil de déclenchement de l’imposition portée à 1 310 000 € avec mécanisme de décote lissant l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’€.
  • Rétablissement d’un mécanisme de plafonnement qui limiterait la somme de l’IR, de l’ISF, des contributions exceptionnelles et des prélèvements sociaux à 75% des revenus, en ce compris les revenus capitalisés

Fiscalité des entreprises

Déductibilités des charges financières

Limitation de la déduction des charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros dues par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux seules charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Plus-values de cession de titres de participation

Modification des modalités de calcul de la quote-part de frais et charges de 10 % qui est imposable à l’IS au taux de droit commun en contrepartie de l’exonération dont bénéficient les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation.

  • Cette quote-part serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values, et non plus sur les plus-values nettes de l’exercice, donc sans tenir compte des moins-values à long terme subies au titre du même exercice.

Report en avant des déficits

Abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice à 1 million d’€ plus 50% (au lieu de 60 % à date) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

  • La part de déficit qui ne peut être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.
  • Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Acomptes d’impôt sur les sociétés

Versement du dernier acompte d’IS (5ème) par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’€ (vs 500 millions d’euros actuellement).

Augmentation de ce dernier acompte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, dans les proportions suivantes :

  • 75% (au lieu de 66% actuellement) de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’€ et 1 milliard d’€ ;
  • 85 % (au lieu de 80 %) de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’€ ;
  • 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’€.

Crédit d’impôt recherche

Élargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation exposées à partir du 1er janvier 2013 par les PME en aval de la recherche et du développement portant sur les activités de conception de prototypes.

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La Commission européenne veut encourager la mobilité transfrontalière au sein de l’UE

La Commission européenne vient d’annoncer que les dispositions fiscales des États membres allaient faire l’objet d’un examen approfondi « pour s’assurer qu’elles ne constituent pas une discrimination à l’encontre des travailleurs transfrontaliers ». Elle estime que « les obstacles fiscaux restent l’un des principaux éléments qui dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans un autre État membre ». Tout au long de l’année 2012, la Commission procédera à une évaluation approfondie des systèmes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs qui résident dans un État membre et travaillent dans un autre. En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l’UE, la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient effectuées. Si les problèmes persistent, la Commission engagera des procédures d’infraction à l’encontre des États membres en cause.