Accord d’échange d’infiormations fiscales entre les Etats-Unis et 5 pays européens

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont signé un accord avec les Etats-Unis permettant d’instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales entre leurs administrations respectives. L’objectif visé est que ces pays européens puissent bénéficier du dispositif américain de lutte contre l’évasion fiscale internationale, dénommé FATCA, conçu jusqu’à maintenant de manière unilatérale.

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