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Bouclier fiscal : la Cour européenne de Justice statue en faveur du contribuable


Le bouclier fiscal, l’une des mesures phares du règne de Nicolas Sarkozy qui limitait le taux d’imposition à 50 %, a été supprimé en 2011. Cependant, en ce qui concerne l’impôt dû et payé à l’étranger, celui-ci doit être pris en compte par le fisc français, a estimé la cour européenne de justice, un nouvel arrêt qui sanctionne la France pour sa politique et sa justice.

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L’affaire avait démarré en 2011 avec le cas d’une résidence française qui est actionnaire d’une société suédoise. Bercy avait refusé de prendre en compte l’impôt déjà payé à la source, en Suède, pour déterminer le plafond de son impôt sur le revenu.

Le système fiscal français prévoit le remboursement de l’impôt lorsqu’il dépasse un certain pourcentage. Si le fisc avait pris en compte l’impôt payé par cette contribuable en Suède, celle-ci aurait dû obtenir le remboursement des sommes payées en France. Cependant, la législation française ne prend presque pas en compte les impôts payés à l’étranger.

Cette règle est évidemment une forme de discrimination, et c’est ainsi qu’a tranché la Cour de justice de Luxembourg. En l’occurrence, elle a évoqué la libre circulation des capitaux pour motiver son arrêt. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui disposent d’investissements taxés à l’étranger.

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Bouclier fiscal : la Cour européenne de Justice statue en faveur du contribuable, 5.0/5 sur un total de 1 vote(s)

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1 Réponse to " Bouclier fiscal : la Cour européenne de Justice statue en faveur du contribuable "

  1. Michel dit :

    Il serait opportun de faire figurer explicitemet les référence du jugement de la Cour (Cxxx/13)

    Merci d’être encore plus précis

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