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Comptes à l’étranger : comment être en règle


Contrairement aux idées reçues, il n’est pas interdit de posséder un compte bancaire à l’étranger. Par contre, ce qui est illégal, c’est de ne pas le déclarer au fisc. Comment procéder pour être en règle ? Suivez le guide.

compte-etranger-regularisationLa loi est claire à ce sujet : toute personne juridique ou physique est tenue de déclarer ses comptes à l’étranger chaque année, en même temps que ses revenus. Les informations à fournir sont basiques : le ou les titulaires, le numéro, la banque, etc. Vous n’êtes même pas tenu de communiquer le montant du solde.

Par contre, toutes les plus-values qui sont faites à l’étranger, et notamment via un compte (intérêts) doivent être déclarées en France. Que faire si vous n’avez pas fait le nécessaire durant ces dernières années ? L’État a prévu une procédure de régularisation, certes avec des amendes à la clé, mais beaucoup moins sévères que la note qui vous serait présentée si vous vous faisiez coincer.

Pour les fraudeurs passifs, à savoir ceux qui ont reçu ce patrimoine qui se trouvait déjà à l’étranger ou qui a été constitué alors qu’ils résidaient ailleurs qu’en France, l’amende est de 1,5 % des montants non déclarés depuis 2010, de 3 % pour les fraudeurs actifs (plus de 50.000 EUR). En cas de manquement délibéré, l’amende s’élève à 15 % des impôts éludés pour les fraudeurs passés, à 30 % pour les fraudeurs actifs.

Depuis 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives s’occupe des contribuables qui sont prêts à rentrer dans le droit chemin, et qui pourront ensuite utiliser légalement cet argent non déclaré qui se trouve à l’étranger.

Votre dossier qui sera rentré au STDR devra comporter vos déclarations d’impôt de 2006 à 2013, la déclaration d’ISF de 2007 à 2014, les formulaires remplis de déclaration de comptes à l’étranger, etc. Toutes ces pièces doivent être accompagnées de justificatifs. Vu la complexité de la procédure, la plupart des dossiers arrivent incomplets. C’est pourquoi, lorsque vous faites part de votre intention de régulariser votre situation, vous disposez d’un délai de 6 mois pour fournir toutes les pièces.

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