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Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l’évaluation d’un bien


Pour le calcul des droits de succession, les dispositions du Code général des impôts prévoient que les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Des événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits fiscaux concernés. Ainsi, l’héritier qui a reçu un terrain qui était constructible à la date du décès doit-il acquitter les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, même si le terrain est par la suite devenu inconstructible. Peu importe que la modification du plan local d’urbanisme ou une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale ait fait tomber la valeur de ce terrain de 60 000 à 1 400 €. « Il n’est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d’égalité devant l’impôt, de déroger au cas particulier évoqué par l’auteur de la question à ces principes, qui sont d’application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables », a récemment indiqué le ministère du Budget en réponse à une question d’un sénateur.


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