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Focus sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus


cehrEn 2015, l’État tient les plus fortunés et ne les lâche plus ! Instituée par la Loi des finances 2012, cette taxe dite : « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » sera de 3 % minimum en supplément du traditionnel impôt sur le revenu. La reconduction de cet impôt ne rassure ni les principaux concernés qui espéraient sans doute sa suppression ni les autres, car elle est la preuve que le déficit public est loin d’être résorbé.

Les détails du calcul de la CEHR

Comme chaque année au mois d’avril, les contribuables français s’apprêtent à remplir leur déclaration de revenus 2014. Cette déclaration déterminera le revenu fiscal de référence (RFR) qui servira de base pour le calcul. Le montant de la taxe sera alors proportionnel à la situation maritale et au niveau des revenus.

Premièrement, une personne seule sera soumise à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dès lors que son revenu fiscal de référence excède les 250 000 euros. Pour les revenus compris entre 250 000 euros et 500 000 euros, la taxe est égale à 3 % de ce qui est au-dessus de 250 000 euros puis 4 % de ce qui est supérieur à 500 000 euros.

Concrètement, Rémi, un célibataire dont le RFR s’élève à 350 000 euros payera exactement 3 000 euros de Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Tandis que Maeva, divorcée quant à elle et avec un revenu fiscal de 600 000 euros devra s’acquitter de [(500 000 – 250 000) x 3 %] + [(600 000 – 500 000) x 4 %], soit 11 500 euros.

Ensuite, pour les couples soumis à une imposition commune, le foyer fiscal est concerné par la taxe au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence. Jusqu’à 1 million d’euros, le montant s’élève à 3 % de ce qui est au-dessus de 500 000 euros, puis pour ce qui dépasse ce premier palier, c’est égal à 4 %.

Exemple, les Morin qui ont un RFR de 1 200 000 euros auront à payer [(1 000 000 – 500 000) x 3 %] + [(1 200 000 – 1 000 000) x 4 %], ce qui équivaut à 23 000 euros.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les exceptions à la règle

Il est à noter toutefois que dans certaines situations, cette méthode de calcul sera reconsidérée.

En cas de changement sur la situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), une exonération s’applique selon des règles bien définies. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Centre fiscal auquel on est rattaché.

De même, lorsque l’on a bénéficié d’un revenu considéré comme exceptionnel compte tenu de son montant (vente immobilière ou d’un fond de commerce par exemple) un système de lissage peut s’appliquer pour baisser l’imposition.

Récapitulatif

En résumé, pour les personnes seules (célibataires, divorcés ou veufs) :

  • en dessous de 250 000 euros de revenu fiscal de référence, il n’y a pas de CEHR
  • à partir de 250 000 et jusqu’à 500 000 euros, le taux d’imposition est de 3 %
  • et au-delà c’est 4 %

Pour les couples (mariés ou pacsés) :

  • la CEHR ne concerne pas ceux qui ont moins de 500 000 euros de revenu fiscal de référence
  • entre 500 000 et 1 000 000 d’euros le taux d’imposition est de 3 %
  • et au-delà de 1 000 000 c’est 4 %

Bien que la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus figure sur l’avis d’imposition sur le revenu, elle ne peut être mensualisée ni ajoutée aux acomptes. Son règlement s’effectue en une seule fois au mois de septembre, généralement le 15. Néanmoins si vous avez opté pour la mensualisation du règlement des impôts, la somme peut être étalée entre septembre et décembre.

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