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Le forfait fiscal suisse ne protègera plus du fisc français à partir de 2013


L’administration fiscale revient sur une tolérance qui prévalait depuis 1972 permettant aux Français résidant en Suisse et imposés non sur la base de leurs revenus mais sur une base forfaitaire (généralement, sur la base de leurs dépenses) de bénéficier quand même de la convention fiscale franco-suisse de 1966 évitant la double imposition. En pratique, les Français installés en Suisse ne pourront donc plus se prévaloir du simple statut de résident suisse pour bénéficier des effets de la convention fiscale franco-suisse de 1966 et risqueront donc d’être imposés deux fois. Lors d’une mise à jour publiée aujourd’hui, le fisc indique que cette tolérance n’a effectivement pas été reprise dans sa documentation de base (base BOFiP) lors de la première publication en ligne de celle-ci en septembre dernier. Il précise qu’elle continue toutefois à s’appliquer jusqu’aux revenus de l’année 2012 inclus.


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