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Le gouvernement intensifie sa lutte contre la fraude fiscale


Contrairement aux engagements d’échanges d’informations pris dans le cadre de conventions signées avec la France, les paradis fiscaux se montrent finalement peu coopératifs. C’est l’un des constats de la ministre du Budget qui a présenté hier un bilan de la lutte des pouvoirs publics contre la fraude et l’évasion fiscales. Si ces conventions constituaient un « indiscutable progrès », Valérie Pécresse a expliqué que « leur effectivité n’est pas encore suffisamment garantie ». La ministre a notamment mis en avant le taux de réponse de 30 % aux demandes de renseignements formulées par la France au cours des 8 premiers mois de 2011. « La réactivité de ces administrations reste encore insuffisante », a-t-elle ajouté. Le gouvernement entend donc renforcer sa propre capacité de contrôle et décide de porter systématiquement de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés à l’étranger, quel que soit le pays concerné. Le délai de 10 ans ne sera donc plus limité aux seuls paradis fiscaux. La mesure sera intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, les contrôles actuellement en place seront intensifiés (notamment ceux pour alimenter le fichier EVAFISC ou encore les transferts de fonds des entreprises et les versements de rémunérations à l’étranger). 16 milliards d’euros de droits et pénalités ont été recouvrés en 2010 au titre du contrôle fiscal, soit 1 milliard d’euros de plus qu’en 2009. 77 000 comptes bancaires à l’étranger ont été déclarés en 2010, contre 25 000 en 2007.


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