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Le point sur la loi de finances rectificative pour 2012


Le 30 juillet dernier, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont communément voté le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le projet a été définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet.

Sans réelles nouveautés depuis notre précédent mail du 6 juillet, vous trouverez ci-après les principales mesures fiscales qui entreront en vigueur, sauf censure par le Conseil constitutionnel, lequel a été saisi par les parlementaires UMP aussitôt le vote définitif acquis.

Fiscalité des particuliers

 

Création d’une confirmation d’une contribution exceptionnelle sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2012

portefeuilleA défaut de pouvoir appliquer l’ancien barème de l’ISF dès cette année, le gouvernement a adopté une « contribution exceptionnelle sur la fortune », venant compenser le manque à gagner qu’a engendré l’allégement de l’ISF initié par le Gouvernement précédent. Cette contribution sera égale au montant de la cotisation d’ISF que vous auriez payé selon le barème de 2011, après déduction du montant « brut » de votre ISF 2012, soit avant imputations d’éventuelles réductions (don à certaines associations ou investissement dans une PME en direct ou au travers d’un fonds FIP/FCPI).

  • Les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 million et 3 millions d’€ prendront connaissance en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total (ISF et contribution exceptionnelle) le 15 novembre 2012 au plus tard.
  • Les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’€ qui se sont d’ores et déjà acquitté de leur ISF en juin recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur  contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques avant le 15 novembre prochain.

Durcissement du régime des droits de succession et de donation

Le texte prévoit d’abaisser de 159 325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable aux donations et  successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.

Le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est également porté à 15 ans (vs 10 ans aujourd’hui).

Ces mesures ont vocations à s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires

Le projet prévoit de supprimer, à compter du 1er septembre 2012, l’exonération de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires.

S’y ajoute l’extinction, à compter du 1er août 2012, de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

Non-résidents

  • Assujettissement des revenus immobiliers de source française (plus-values immobilières réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et revenus fonciers réalisés depuis le 1er janvier 2012) perçus par les   nonrésidents aux prélèvements sociaux (15,5% à date, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).
  • Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises situées à l’étranger.

Doublement de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières, portant sur les acquisitions d’actions d’entreprises ayant leur siège social en France et une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’€ (109 entreprises concernées), est doublé, passant de 0,1% à 0,2% depuis le 1er août 2012.

TVA : pas de changement

Le Parlement a voté l’abandon du relèvement de 19,6% à 21,2% du taux normal de la TVA, dite « TVA sociale », qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012.


Fiscalité des entreprises

 

Taxation accrue des stock-options

La taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent, à compter du 11 juillet 2012, sous forme d’actions gratuites ou de stock-options passera de 14% à 30%, et celle due par les bénéficiaires de cet avantage est portée à 10% contre 8% actuellement.

Suppression des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires

Ne sont visées que les entreprises de plus de 20 salariés, à compter du 1er septembre 2012.

Épargne retraite et salariale pénalisée

Le Parlement a confirmé l’augmentation de 12% (20% vs 8% à date) du forfait social à la charge de l’employeur grevant l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), la retraite supplémentaire d’entreprise et la prime dividendes, ce à compter du 1er août 2012.

Taxation dissuasive des parachutes dorés et des « retraites-chapeaux »

Le taux de contribution des employeurs sur les retraites chapeau a été doublé : dès le 1er janvier 2013, la  contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 passera de 16% à 32%, et pour celles liquidées après le 31 décembre 2012 la contribution passera de 12% à 24% et de 24% à 48% selon le mode gestion choisi.

La CMP a avalisé l’amendement des sénateurs proposant l’abaissement du seuil au-delà duquel les indemnités de rupture, dites « parachutes dorés », sont soumises aux prélèvements sociaux : taxation dès le 1er euro lorsqu’elles excèdent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 363 720 €), contre 30 fois (1,09 million environ) actuellement. Cette mesure s’appliquera aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

Il est mis en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur le montant des distributions effectuées par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de cet impôt en France qui s’appliquera aux sommes versées, sous condition d’exonération, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les PME ont sont toutefois exclues.

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Le point sur la loi de finances rectificative pour 2012, 5.0/5 sur un total de 2 vote(s)

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