Le décret relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié samedi au Journal officiel. L’ »exit tax » s’applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2012. Elle est du même montant que l’impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux, l’impôt payé à l’étranger étant déductible de l’impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.
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