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Rachats de titres et sociétés non cotées : pouvez-vous récupérer de l’argent ?


La loi française prévoyait un double standard en ce qui concerne la fiscalité des rachats de titres de sociétés non cotées. Cependant, le conseil constitutionnel a décidé fin juin que ce double standard était anticonstitutionnel. Ce qui signifie que certains actionnaires ont tout intérêt à introduire une réclamation pour récupérer ainsi certaines sommes payées au fisc.

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Il existe 2 règles de fiscalité en ce qui concerne les rachats de titres par les actionnaires et associés d’une société non cotée. La règle de base, c’est l’imposition au même titre que les dividendes. Le second régime entraîne l’imposition sur base de la plus-value.

Cependant, dans son arrêté du 20 juin 2014, le conseil d’État a jugé ce double système anticonstitutionnel, le régime standard entraînant une fiscalité dans la plupart des cas plus élevée, alors que le régime dérogatoire permet de payer moins d’impôt sans qu’aucune justification puisse expliquer ce double standard.

Ce qui signifie que pour les personnes qui ont racheté des titres avant le 1er janvier 2014 et qui se sont vues appliquer la fiscalité standard, il y a de grandes chances pour qu’il y ait intérêt à introduire une réclamation pour profiter du régime des plus-values et récupérer de l’argent. Il y a 2 scénarios :

- Titres rachetés en 2013 : en 2013, les dividendes et les plus-values entrent tous les 2 en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (barème progressif). Il sera intéressant de déposer une réclamation si vous voyez la possibilité de profiter d’une exonération ou un abattement de détention ; si ce n’est pas le cas, le régime des dividendes est de toute façon plus favorable.

- Titres rachetés en 2012 et avant : dans ce cas de figure, vous devrez voir, de la fiscalité progressive sur les dividendes et de l’impôt proportionnel sur les plus-values, ce qui est le plus intéressant pour vous.

En ce qui concerne les rachats qui ont été opérés à partir de 2014, il est impossible de savoir quelle sera la fiscalité d’application, vu que le gouvernement va devoir prendre une décision sur le nouveau régime à appliquer suite à la décision du conseil d’État.

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