Réduire son impôt : les méthodes illégales dans le collimateur du fisc

ParAdmin

Réduire son impôt : les méthodes illégales dans le collimateur du fisc

Dans nos articles précédents, nous avons fait part de toute une série de méthodes légales de défiscalisation, que ce soit aussi bien dans le cadre de l’impôt sur le revenu que de l’ISF (niches fiscales, etc.). Il y a bien entendu d’autres ficelles, dont certaines sont au seuil de la légalité, tandis que d’autres s’apparentent à de la fraude directe. Le fisc vient de publier la liste de ces pratiques illégales qu’il entend bien surveiller de très près. Voici donc les « astuces fiscales » dont il vaut mieux se passer…

defiscalisation-fraude

Dans la liste (consultable ici), on retrouve toute une série d’artifices comptables qui sont couramment utilisés par les entreprises, mais il y a également quelques points qui concernent les particuliers. Attention, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Le fait qu’une pratique « limite » ou illégale ne s’y trouve pas ne signifie pas que vous ne risquez pas le redressement fiscal si un inspecteur a des doutes sur votre déclaration.

La liste du fisc : un avertissement et la justification de pénalités

Cette liste dressée par Bercy a pour objectif d’insister sur des montages et artifices particulièrement répandus. Les contribuables ne pourront plus se réfugier derrière leur méconnaissance de la législation fiscale pour justifier leur incartade. Et, de son côté, le fisc pourra justifier l’imposition automatique de pénalités pour les fraudeurs, ayant prévenu via la publication de cette liste. Il faut également noter que la liste a été publiée le 1er avril. Les personnes qui auraient utilisé l’une des méthodes illégales de défiscalisation recensées sont invitées à prendre contact avec l’administration fiscale. Cependant, rien ne garantit que votre dénonciation volontaire débouche sur un traitement de faveur particulier. À vous donc de voir…

Les méthodes illégales de défiscalisation

Les donations d’actions avec sociétés-écrans à l’étranger

Certaines personnes utilisent à leur profit les règles de territorialité concernant les droits de donation sur les titres de sociétés françaises pour éluder l’impôt. La méthode est relativement simple : elle consiste à délocaliser les parts d’une société française en créant une société écran à l’étranger, la société française passant petit à petit sous le contrôle de la société-écran étrangère. En effectuant la donation des titres vers cette société étrangère, il est ainsi possible d’être exempté des droits de mutation. Ce n’est pas légal.

PEA abusif

Tous les types de PEA ne peuvent être alimentés qu’en « titres frais », il est interdit d’utiliser des titres qui sont déjà en sa possession. Une telle pratique permet cependant d’obtenir l’exonération de l’impôt sur les plus-values après 5 ans, ce qui a poussé certains actionnaires à imaginer un subterfuge. Il consiste à effectuer une cession entre les différents membres d’une société, les titres hors PEA du voisin pouvant donc atterrir dans le plan de chacun. Une autre façon de procéder consiste à vendre ses actions à une société tierce pour les racheter immédiatement. Une pratique illégale que le fisc entend bien combattre.

Réduction artificielle de ses avoirs bancaires

Afin d’échapper à l’ISF ou de réduire son imposition, certains n’hésitent pas à retirer de grosses sommes de leurs comptes en banque pour les reverser par la suite. Un cas très simple de fraude, à mettre en œuvre, mais aussi à détecter.

ISF : plus-value immobilière issue de la vente de sa résidence principale

Dans le cadre de l’impôt sur la fortune, un oubli très courant, qu’il soit de bonne foi ou volontaire, consiste à ne pas déclarer la plus-value immobilière issue de la vente de sa résidence principale. En effet, ce type de plus-value échappe à l’impôt sur le revenu, il n’est donc pas rare que sa déclaration à l’ISF soit omise. Néanmoins, avec ce rappel par le fisc, que vous soyez de bonne foi ou pas, il sera désormais difficile de défendre l’ignorance.

Les ficelles à l’attention des cadres et dirigeants

Dans sa liste, Bercy parle de management package pour énumérer toute une série de ficelles qui permettent de baisser la fiscalité des cadres et dirigeants à travers toute une série d’incentives. C’est notamment le cas en ce qui concerne les stock-options,  qui sont désormais redirigées vers les PEA en raison des avantages fiscaux qu’il confère. Cette pratique n’est pas en soi illégale, mais pour autant qu’il y ait prise de risque et l’utilisation de titres donnant accès au capital. C’est d’ailleurs sur base de ces 2 critères que le fisc se base pour déterminer si l’attribution de stock-options est légale ou pas.

La liste vise également des pratiques plus directes, comme le versement de primes à l’étranger, que ce soit directement aux salariés ou via des structures-écrans.

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